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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 636 résultats pour « société de conseil en gestion d'entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L481-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 59
appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à des organismes d'habitations à loyer modéré, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 ou aux sociétés
Article R432-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
constituée dans la comptabilité du fonds de garantie pour enregistrer les cotisations versées par les mutuelles ou unions adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations et toutes autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion
Article L517-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 53
L'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas requise lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° L'activité principale de la compagnie financière holding ou de l'entreprise mère de société de financement
Article 238 bis HR
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
des parts du navire de la société agréée au profit de l'artisan pêcheur ou de la société de pêche artisanale ou d'armement à la pêche est déjà intervenu, doivent verser au Trésor une indemnité correspondant au montant de l'aide publique conformément
Article R511-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30
Lorsqu'elle procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article L. 511-12-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie, aux fins de s'assurer que l'établissement de crédit ou la société de financement visé par l'acquisition
Article 422-241
Le rapport de gestion soumis à l'assemblée générale rend compte : 1° De la politique de gestion suivie, des problèmes particuliers rencontrés, des perspectives de la société ; 2° De l'évolution du capital et du prix de la part ; 3° De l'évolution et
Article R322-55-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19
I.-1° Un administrateur ou un membre du conseil de surveillance de société d'assurance mutuelle, d'union de sociétés d'assurance mutuelles, de société de réassurance mutuelle ou de société de groupe d'assurance mutuelle ne peut appartenir simultanément
Article 322-86
Réceptionne les instructions de transferts individuels des porteurs, après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou son délégataire teneur de registre ; 2° En tant que de besoin, détermine, sur la base de la valeur liquidative communiquée par la société
Article 422-235
La candidature de l'expert externe en évaluation nommé dans les conditions mentionnées à l'article R. 214-157-1 du code monétaire et financier est présentée par la société de gestion à l'AMF. L'AMF peut demander un complément d'information.
Article L214-24-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02
I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.
Article L214-24-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75
La société de gestion assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire.
Article R561-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22
Lorsqu'une société de gestion de placement collectif distribue les parts ou actions d'un placement collectif par l'intermédiaire d'une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l'article L. 561-2 qui n'est pas établie sur le territoire d'un autre Etat membre
Article L613-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 36
La présente sous-section s'applique aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation des établissements de crédit, des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille autres que des sociétés de gestion de portefeuille
Article L111-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 40
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : 1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau
Article R5125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 51
Le ministre statue sur la demande après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, du Conseil supérieur de la pharmacie et du Conseil supérieur de la mutualité ou de sa commission spécialisée
Article R422-51-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 16
La société est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par l'article L. 422-1, dans une section spécifique aux sociétés de participations financières de profession libérale.
Article 78
Ils sont à ce titre électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de cette société.
Article L5212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86
L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale
Article L381-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 59
La participation des communes au conseil d'administration de cet établissement ou de cette société constitué sous forme de société anonyme est réglée comme suit : 1° Dans le cas où une seule commune est actionnaire de cette société anonyme, elle dispose
Article 1
II. - Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président. Un membre absent peut donner un mandat à un autre membre de le représenter au conseil. Un membre ne peut pas détenir plus d'un mandat.
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