L'entreprise peut procéder uniquement à des prélèvements : 3° Sur la provision de diversification dès lors que la comptabilité auxiliaire d'affectation prévue à l'article L. 134-2 ne comprend pas d'engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1 ;

Article Annexe XV

—

La procédure de dispense d'avance des frais s'applique à l'examen de prévention pour toutes les tranches d'âge ainsi qu'aux soins consécutifs pour les 6 et 12 ans (article L. 2132-2-1 du code de la santé publique).

Article 11

—

La décision d'octroi est prise par l'autorité signataire du contrat sur avis émis par le conseil médical saisi du dossier.

Article 18 TER

—

ascendants, le renouvellement de la prise en charge des frais d'hospitalisation ne peut intervenir, au-delà du premier mois de séjour, que sur décision individuelle prise à la diligence de l'établissement hospitalier par la caisse après avis du contrôle médical

Article R4111-13-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 78

Code de la santé publique

l'article L. 4111-2-1 autorise son titulaire à réaliser, au sein d'un établissement public de santé, d'un établissement de santé privé à but non lucratif ou d'un établissement ou service social ou médico-social, les actes de prévention, de diagnostic et de soins

Article 8

—

La décision d'octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le conseil médical saisi du dossier.

Article R145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 40

Code de la sécurité sociale

et les pharmaciens salariés ; c) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens biologistes-responsables, biologistes-coresponsables et biologistes médicaux

Article L3711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de la santé publique

Lorsque le refus ou l'interruption du traitement intervient contre l'avis du médecin traitant, celui-ci le signale sans délai au médecin coordonnateur qui en informe immédiatement, dans le respect des dispositions relatives au secret médical, le juge

Article R632-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 49

Code de l'éducation

2° Dans d'autres établissements de santé, publics ou privés, ou des hôpitaux des armées ; 3° Auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités exerçants en centre de santé, en cabinet libéral, en maison de santé ou au sein d'un centre médical

Article R6431-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 04

Code de la santé publique

règlementation à laquelle est soumis l'établissement pénitentiaire : -les conditions dans lesquelles les personnels de l'agence de santé assurent l'examen systématique des détenus arrivant dans l'établissement pénitentiaire et dispensent à ceux-ci des soins

Article L4301-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

Code de la santé publique

I. - Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre peuvent exercer en pratique avancée : 4° En assistance d'un médecin du travail, au sein d'un service de prévention et de santé au travail ; Un décret en Conseil d'Etat, pris

Article L1151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

Code de la santé publique

La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux, de leurs accessoires, et l'utilisation de médicaments nécessitant un encadrement spécifique pour

Article R1142-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

le domaine de la réparation du dommage corporel, justifier d'une participation à au moins quatre-vingts expertises dans ce domaine, dans les cinq dernières années précédant la demande d'inscription ; 4° Avoir suivi une formation en responsabilité médicale

Article Annexe XI

—

PERMANENCE DES SOINS EN ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS Dispositif transitoire dans l'attente de la mise en place du dispositif issu de la loi HPST Dans le cadre de la convention médicale de 2005 et conformément à la réglementation en vigueur, les partenaires

Article L3213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 69

Code de la santé publique

Au vu de ce certificat, il peut prononcer une mesure d'admission en soins psychiatriques dans les conditions définies à l'article L. 3213-1.

LEGIARTI000039331435

—

de soin.

Article R174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Code de la sécurité sociale

162-21, et de l'ouverture de leurs droits aux prestations de l'assurance maladie grâce à leur carte mentionnée à l'article R. 161-33-1, sous réserve que cette carte réponde aux conditions de validité prévues à cet article, les établissements sont dispensés

Article R162-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55

Code de la sécurité sociale

. – Le montant de l'objectif et des parts affectées mentionnés au I sont déterminés notamment en fonction de : 1° L'état provisoire et l'évolution des charges d'assurance maladie au titre des soins dispensés l'année précédente ; 2° L'évaluation des

Article Annexe VII

—

MODÈLES D'ATTESTATION Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, Le responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence (tampon et signature) : N° ....................

Article 228-4.27

—

Réfrigération des machines de propulsion et auxiliaires 1.

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