Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 386 résultats pour « soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au payement de l'impot »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 182 B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23
La retenue à la source prévue à l'article 182 B n'est pas applicable aux redevances payées par une personne morale revêtant une des formes énumérées au premier alinéa du 1 de l'article 119 quater ou par un établissement stable à une personne morale qui
Article R312-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09
du dépôt : a) Le nombre de comptes concernés par le dépôt ; b) Le total des sommes déposées ; 2° Pour chaque compte concerné par le dépôt : a) Les références du compte sur lequel étaient inscrits, avant sa clôture, les dépôts et avoirs transférés ou
Article 18-10
présent chapitre ne sont pas respectées ; -lorsque tout changement, notamment d'adresse ou de dirigeant de l'entreprise, n'est pas signalé au préfet territorialement compétent dans un délai de quinze jours ; -en cas de négligence ; -en cas de démarche frauduleuse
Article 4
gratuité de ce service et l'absence de commercialisation des informations et documents transmis par l'usager au moyen du service, les modalités d'ouverture du compte, les modalités de clôture sans préavis ni indemnité en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse
Article 717-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90
diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites au prix demandé par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux
Article 727-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 92
diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites aux prix demandés par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux
Article 1743
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 98
Est également puni des peines prévues à l'article 1741 : 1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-
Article L711-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94
I. ― Lorsque le syndic n'a pas procédé à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires ou lorsqu'il n'a pas transmis à l'établissement public chargé de la tenue du registre les informations prévues à l'article L. 711-2, l'établissement public, un copropriétaire
Article L100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 73
. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment : 1° Les exigences requises en matière : a) D'identification de l'expéditeur et du destinataire ; b) De preuve du dépôt par l'expéditeur des données et du moment
Article 5
L'établissement effectue, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde.
Article R3415-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
A cette fin : 1° Il agrée puis soumet à l'autorité de tutelle les projets de programmes généraux de travaux de l'établissement ; 2° Il arrête le budget et le compte financier de l'établissement ; 3° Il délibère sur les projets d'aliénations, les acquisitions
Article 4
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement.
Article D841-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97
L'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Coconi (Mayotte), dénommé lycée agricole de Mayotte, a pour missions :
Article D841-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97
A ce titre, il approuve le budget et le compte financier de l'établissement.
Article D4626-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68
Les dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque l'établissement a conclu une convention avec un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08
L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le livret.
Article L5211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 37
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article
Article L666-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30
Lorsque l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est appelé à payer en tout ou partie au lieu et place du débiteur auquel son aval a été donné, ce débiteur doit verser à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 des intérêts de retard calculés
Article L52-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 08
A défaut de réponse de l'établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'ouverture de ce compte, la demande est réputée refusée.
Article R767-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72
Le directeur dirige l'établissement et exerce celles des compétences de celui-ci qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section.
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