La garantie financière résulte, au choix du producteur : 1° De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; 2° D'une consignation entre les mains de

Article L721-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de la propriété intellectuelle

2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou par l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle

Article R322-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code des assurances

-Lorsque la société d'assurance mutuelle est dirigée par un directoire, celui-ci est composé de deux à cinq membres au plus. Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance.

Article R343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 94

Code des assurances

postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ; 3° Les dépôts de garantie des agents, des assurés et des tiers, s'il y a lieu ; 4° Une réserve d'amortissement des emprunts pour les entreprises d'assurance du présent code, les mutuelles

Article L561-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

Code monétaire et financier

1° à 7° quater et aux 12°, 12° bis, 13°, 18° et 19° de l'article L. 561-2 peuvent, lorsqu'elles interviennent pour un même client et dans une même opération ou lorsqu'elles ont connaissance, pour un même client, d'une même opération, s'informer mutuellement

Article L2334-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 31

Code général des collectivités territoriales

répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

autre usage que l'habitation ; 2° Les garanties ci-après énumérées ont été données à la société et à ses associés par une ou plusieurs banques, établissements financiers habilités, entreprises d'assurance agréées à cet effet ou société de caution mutuelle

Article R511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

Code rural (nouveau)

agricole reconnues comme organisations de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département, à raison de trois représentants ; c) Les caisses de crédit agricole, à raison d'un représentant ; d) Les caisses d'assurances mutuelles

Article 63 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 49

Code des douanes

Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de la Communauté européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre

Article 59

—

-Les I à V du présent article s'appliquent aux demandes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement présentées par d'autres Etats membres de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2012. VII.-A.

Article 33

—

; b) Les établissements de crédit, au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; c) Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, les mutuelles

Article L420-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Code monétaire et financier

établissements financiers, y compris les entreprises d'assurance et les entreprises de réassurance mentionnés aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 du même code, les mutuelles

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Code du sport

Dispositions diverses Article 16 Subrogation L'assureur est subrogé jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par lui dans les droits et actions qui peuvent appartenir à l'assuré contre les tiers responsables du dommage.

Article 81

—

Avant le 1er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l'ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l'article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation

Article ANNEXE

—

Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique. Union des associations des planteurs de cannes de la Martinique. Comité martiniquais d'organisation et de défense du rhum (Coderum).

Article 5

—

prescriptions peuvent leur être appliquées par décision du ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle

Article 4

—

Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné

Article 34

—

Elle veille à la mutualisation des actions de formation. Elle anime le réseau des écoles et organismes chargés de la formation initiale et continue des agents publics de l'Etat, en lien avec les différents départements ministériels.

Article 271-3

—

Elle constitue une instance de coordination des moyens opérationnels mis en oeuvre dans les départements de son ressort et, le cas échéant et sur instructions du directeur central, de mutualisation de ses propres moyens opérationnels avec ceux dont disposent

Article 32

—

-Les I et II du présent article sont applicables à la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des industries électriques et gazières et au comité

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