. § 3 - Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues au titre de la durée d'affiliation à raison de sept heures par jour de suspension retenu.

Article 42-2

—

La suspension prend effet un mois après cette publication.

Article 46

—

A la diligence du ministère public, les décisions prononçant une peine de suspension ou de radiation sont, lorsqu'elles sont devenues exécutoires, insérées par extrait au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales publié dans le ressort du

Article 3

—

I. - Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne peut livrer directement en France métropolitaine en suspension des droits d'accise des produits, sous couvert du document administratif électronique

Article 35

—

valeurs suivantes : 6/9 pour les eaux salmonicoles, cyprinicoles et pour les eaux de baignade ; 6,5/8,5 pour les eaux destinées à la production alimentaire et 7/9 pour les eaux conchylicoles ; - un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension

Article 37

—

Matières en suspension totales (MEST), MEST Flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j 100 mg/l Flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j 35 mg/l DCO Sur effluent non décanté 125 mg/l 2.

Article 8

—

La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ; 2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4 du code de la route y compris la transmission

Article 37

—

Article 12

—

.**119-11 du code de la voirie routière : -soit la reconduction de l'homologation, si les résultats sont conformes ; -soit la suspension ou le retrait de l'homologation en cas de résultats non conformes après que le fabricant a été mis dans l'obligation

Article ANNEXE

—

: suspension de fonctionnement de : : : dix jours au plus, établissement : : : du règlement local.

Article L1225-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

La période de suspension antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines.

Article R132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence administrative du fonctionnaire ou de l'agent public mentionné à l'article L. 125-2-2 du code des assurances concerné est informé de la décision de suspension ou de retrait de son commissionnement

Article 6

—

Lorsque, en tant qu'entrepositaire agréé, il place directement ces produits en suspension de l'accise, il informe la direction générale des douanes et des droits indirects, selon les mêmes modalités, que l'accise n'est pas devenue exigible.

Article R162-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62

Code de la sécurité sociale

par les régimes obligatoires d'assurance maladie, aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels ainsi que, à titre alternatif ou complémentaire de la sanction financière, la suspension

Article L5545-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

Code des transports

-Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette suspension, cette autorité se prononce sur la poursuite ou la rupture de la convention.

Article L142-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre en fonction de la gravité du manquement : 1° Une sanction pécuniaire ; 2° Le retrait ou la suspension, pour

Article R13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 61

Livre des procédures fiscales

En ce qui concerne les établissements dans lesquels les vérifications et les contrôles ne peuvent pratiquement être effectués qu'à l'occasion d'une suspension des opérations de fabrication, les producteurs sont tenus de signaler au moins quinze jours

Article 354 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 00

Code des douanes

Outre les cas de suspension mentionnés au 3 de l'article 103 du même règlement, le droit de reprise mentionné au premier alinéa du présent article est interrompu par la notification d'un procès-verbal de douane, jusqu'à la dixième année qui suit celle

Article L321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Code forestier (nouveau)

Il précise également les attributions des représentants de l'Etat placés en qualité de commissaires du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière et de chaque centre régional, notamment en ce qui concerne la suspension des délibérations

Article R4221-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

Code des transports

délai, le ministre chargé des transports peut, en application des dispositions du II de l'article L. 4221-2, prononcer par décision motivée : 1° L'amende prévue par l'article R. 4221-20, et émettre le titre de perception correspondant ; 2° La suspension

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