Codes de loi français

Article L243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale, le syndicat ou l'établissement public mentionnés respectivement aux articles L. 5222-1, L. 5222-3 et

Article L1215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 94

de file prévu à l'article L. 1215-1, la région conclut, à l'échelle de chaque bassin de mobilité au sens des deux derniers alinéas du même article L. 1215-1, un contrat opérationnel de mobilité avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats

Article R642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

après consultation : -pour la désignation des professionnels de la production, des organismes de défense et de gestion des appellations d'origine et des indications géographiques concernées ; -pour la désignation des professionnels du négoce, des syndicats

Article R411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 41

respectivement sur proposition des organisations syndicales suivantes : - la Confédération générale du travail ; - la Confédération française démocratique du travail ; - la Confédération générale du travail-Force ouvrière ; - l'Union nationale des syndicats

Article L162-17-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 37

Une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la promotion des spécialités pharmaceutiques par prospection ou démarchage est conclue entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58

ingénieurs-conseils, maîtres d'œuvre, artistes ne relevant pas de l'article L. 382-1, guides conférencier, moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat

Article L1111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 50

territoriale à une autre collectivité territoriale d'une aide financière ne peut être subordonnée à des conditions tenant à l'appartenance de la collectivité bénéficiaire à une association, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat

Article L2224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 89

Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement

Article L2333-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au groupement de communes, à une métropole, à la métropole de Lyon ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'il réalise des actions de promotion en faveur du tourisme

Article L4441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

transmettent, le cas échéant en s'y associant ; 2° Le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat, le procureur de la République, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie française ; 3° Un syndicat

Article L1241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Pour chaque opération, une convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le suivi et le contrôle d'ensemble.

Article 2

La dépense ouvrant droit à la prime correspond à la dépense totale supportée par le copropriétaire.

Article 1

la Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air ; Un représentant du Groupement interprofessionnel des fabricants d'équipements électroménagers ; Un représentant du Syndicat

Article 2

NSF DURÉE ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION Responsable d'exploitation conchylicole et de cultures marines 212 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche de la conchyliculture - Syndicat

Article D141-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 10

régional ; 3° Un collège de représentants des départements, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, désignés sur proposition d'associations représentatives d'élus territoriaux ou des collectivités intéressées, des syndicats

Article R2333-120-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

La commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant chargé d'examiner le recours administratif préalable obligatoire transmet à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions les éléments

Article L1618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 49

. – Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers et les sections de communes peuvent déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres

Article 170 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 99

groupements visés aux articles 8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires

Article R*322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

immeubles compris dans le périmètre envisagé est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification prévue à l'article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est faite à chacun des copropriétaires

Article L615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

ou les droits réels immobiliers visés à l'alinéa précédent ; 3° indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est poursuivie l'expropriation ; 4° fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ou aux copropriétaires