La salariée lui a répondu qu'elle avait suivi une initiation DIF word excel, et ne pas vouloir être reclassée sur un poste situé sur un autre site que Barentin.

1er janvier 2014 par suite de la reprise de partie des activités d'Ageas France par la société Advenis gestion privée anciennement dénommée Avenir finance gestion privée ; que, le 26 février 2014, le salarié

Y... aurait été gérant de fait, cette qualité n'emporte pas l'impossibilité de conclure un contrat de travail, qu'en effet, un gérant de fait ou un gérant de droit peut parfaitement être titulaire d'un

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Y..., engagée, en qualité d'agent de service non titulaire, par la commune de Garges-lès-Gonesse

. 211-10 du Code des assurances, il ressort de l'examen des pièces de la procédure que la société Mathieu Messageries n'avait pas connaissance de la conduite de ses poids lourd par Ahmed Y..., non titulaire

L'arrêt ajoute que rien n'empêchait à la salariée d'accepter un niveau de classification inférieur à celui correspondant à ses fonctions et que celle-ci ne réclamait pas son repositionnement.

Aux termes de l'accord du 7 juillet 2009 applicable, la protection du salarié qui refuse ou est amené à refuser l'avenant de la société entrante réside dans le fait qu'il demeure salarié de l'entreprise

. ; qu'en effet les salariés de la société Echo-Control, qui ont matériellement procédé auxdites échographies, se sont comportés comme de simples exécutants, agissant conformément aux ordres des cogérants

a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement du treizième mois et de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter ces demandes, le jugement énonce que la salariée, embauchée en contrat

[T], titulaire d'un doctorat de médecine depuis 1984 et d'un diplôme du médecin du travail depuis le 11 janvier 2008, a été engagé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), à compter du 4

résultant de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 ; que cet article énonçait : le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié

Z..., chef de chantier au sein de la société Les plâtres modernes a du reste confirmé que les tâches effectuées par les salariés des sociétés sous-traitantes étaient similaires à celles relevant de la

déclaré embauché au poste proposé, alors, d'autre part, qu'il avait signé un contrat de travail daté du 28 juin 1983 pour occuper le poste de technicien position IV 3, qu'il s'agit d'un emploi de titulaire

son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après que l'autorisation en a été donnée par l'inspecteur du travail le 29 avril 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

Il en résulte que le salarié titulaire d'un mandat, mentionné par l'article L. 2411-1 du code du travail, extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d'une

Sur le deuxième moyen, pris en ses autres branches, du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 15.

Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

X...et quatre autres salariés, travaillant pour la société Véolia eau dans le département de la Réunion, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application d'un accord d'entreprise ; Sur

L. 2341-4 du même code, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.