de caissière par la société Stromboni, exploitant un commerce d'alimentation de type supérette ; qu'elle a été promue chef de magasin le 1er novembre 1991 ; que son contrat de travail a été repris par

En 2015, la société Intel corporation a acquis la société McAfee France au sein de la division Intel security et, dans ce cadre, les contrats de travail ont été transférés de plein droit à la société Intel

1998, le siège social a été transféré 2 rue Beatrix de Bourbon à L-1225 Luxembourg ; que le capital de la société, d'un montant de 1.250.000 Flux, est réparti, à la création, entre Joseph X..., Raymond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régina, société à responsabilité limitée, dont le siège est 01110 Hauteville

en entreprise de la réglementation sociale européenne dans les transports routiers" mentionne que l'agent, une fois les vérifications effectuées, doit établir une fiche de prélèvement en double exemplaire

La société [5] fait grief à M. [Z] d'avoir transféré un fichier client à Mme [B], également salariée. M.

X... a conclu avec la société SA Transports autocars Robert Credoz (la société de transports), un contrat de transport d'une troupe de théâtre pour la période du 27 novembre au 23 décembre 1992 ; que ce

[W] a été engagé en qualité de chauffeur poids lourd, à compter du 23 octobre 1995, par la société M2S Transport, appartenant à un groupe de huit sociétés dont la société Elteo était la holding. 2.

Hasbro France puis Hasbro ont confié des prestations de transport à la société Gervais transports dans le cadre de contrats à durée déterminée du 1er juillet au 30 juin, constamment renouvelées y compris

par la société [HC environnement] du respect des formalités visées à l'article 3.3 de l'avenant faisait obstacle au transfert du contrat de travail de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2018), en exécution d'un contrat-cadre de commission de transport du 9 octobre 2009 la liant à la société Chronopost, la société Tech Data France (la société

[T] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2022, qui, pour blanchiment, blanchiment douanier, transfert de capitaux sans déclaration

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2022), le 9 avril 2008, la société Factofrance GE, devenue la société Factofrance, a conclu avec la société Overlap un contrat d'affacturage par lequel cette

le litige l'opposant à la société Heppner transports, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

31 décembre 1983 et 31 décembre 1986 et à ses avenants, avoir changé sa dénomination sociale et transféré son siège social ; que, selon la lettre précitée, la société Laboratoire L.

janvier 1997), que la société Sermit a fabriqué une semi-remorque qu'elle a vendue à la société des Transports Roubon à l'aide de profilés métalliques acquis auprès de la société Man'x Lev, qui les avait

  ») et le transert de son administration et de son contrôle au FADE.

à un contrôle préalable au transfert • Dans les circonstances de l’espèce, absence de motivation écrite des autorisations de transfert et de notification préalable des transferts litigieux compensée par

Par la suite de la perte par la société PROTECTAS de ce marché de surveillance, son contrat de travail a été transféré le ler janvier 1995 à la société entrante, la SA Société de Protection Grand Ouest