Codes de loi français

Postérieurement à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché, y compris pour une autorisation délivrée avant le 21 juillet 2012, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, par décision

Article R1121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

Cette autorisation est délivrée pour une durée de sept ans. Toutefois, lorsque des essais cliniques de première administration à l'homme d'un médicament doivent se dérouler dans ce lieu, cette autorisation est délivrée pour une durée de trois ans.

Article R5124-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

l'objet d'une déclaration, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 5124-3, les modifications suivantes de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique : 1° Changement de dénomination sociale de l'entreprise titulaire d'une autorisation

Article R5141-122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 05

l'article L. 5143-4, à des équidés déclarés comme étant destinés à l'abattage pour la consommation humaine les médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories soumises à prescription restreinte par l'article R. 5121-77, bénéficiant d'une autorisation

Article L5121-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 34

Après délivrance de l'une des autorisations prévues aux articles L. 5121-8 ou L. 5121-15, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, exiger du titulaire de l'autorisation

Article A4241-53-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code de la sécurité intérieure

La pratique de la plongée subaquatique sportive sans autorisation est interdite à proximité des ouvrages de navigation pouvant présenter un danger, notamment les écluses et barrages. 4.

Article R613-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Cette autorisation peut être retirée à tout moment pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ou des biens.

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 71

Code forestier (nouveau)

Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article Annexe

Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations. 1 525 MHz-1 559 MHz Cessions intégrales.

Article 1

Au sens de l'article R. 3112-1 et du 3° de l'article R. 3113-10 du code des transports, les services de transport exécutés avec un petit train routier touristique sont des services de transport public routier de personnes " à la place " ou des services

Article 1

Les dispositions du présent arrêté permettent l'application du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route

Article 1

Cette enveloppe est destinée au remboursement des frais de transports réellement engagés par les membres du collège électoral.

Article R4611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

capacité professionnelle prévue au présent chapitre fait l'objet d'une attestation délivrée : 1° Soit aux personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation qui permette d'assurer la direction d'une entreprise de transport

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 68

Code de l'énergie

des données ou des informations prévue aux articles L. 111-76 et L. 111-77 ; 4° A l'exercice du droit d'accès aux ouvrages de transport prévu aux articles L. 111-97 et suivants ; 5° Aux missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz prévues

Article 6

routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3, 5T 300 Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T 400 Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T 600

Article L3312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 37

d'un véhicule construit ou aménagé de façon permanente pour pouvoir assurer le transport de plus de neuf personnes, conducteur compris, et destiné à cet usage, ou une activité de transport public routier de marchandises, au moyen d'un véhicule, y compris

Article R4422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 22