Ils sont désignés pour la durée du mandat du conseil d'administration de la caisse. Toutefois, les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui les a désignées sont déchues de leur mandat.

Article L7122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code du travail

-Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne physique, celle-ci est tenue de remplir des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle.

Article R6113-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

Code de la santé publique

désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale ; 3° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'action sociale ; 4° Une personnalité qualifiée désignée par le président de la Haute Autorité de santé ; 5° Un représentant de

Article 6

—

Le présent décret entrera en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, au plus tard, le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2018 pour les juridictions

Article 4

—

Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de trois sessions consécutives.

Article R1111-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le référent déontologue mentionné à l'article L. 1111-1-1 est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2.

Article R5322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 70

Code de la santé publique

Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président : 1° Neuf membres représentant l'Etat : 2° Trois députés et trois sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective ; 3° Deux représentants des régimes obligatoires

Article L286 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Livre des procédures fiscales

L'autorisation est délivrée nominativement par le directeur du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel l'agent est affecté.

Article R621-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 54

Code de justice administrative

Toutes les communications et notifications entre l'expert et le greffe de la juridiction ou le secrétariat de la section du contentieux sont effectuées par voie électronique.

Article ANNEXE III

—

MODÈLE DU RAPPORT DE VÉRIFICATION RELATIF AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS

Article 2

—

Il traite, en relation avec la direction des services judiciaires, des questions relatives à l'organisation des juridictions des mineurs.

Article L614-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Code de la propriété intellectuelle

saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité et faisant l'objet d'une dérogation à la compétence

Article 1425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 25

Code de procédure civile

La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.

Article L212-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

La personne mise en examen conserve le droit, au cours de l'instruction et jusqu'à comparution devant la juridiction de renvoi, de désigner un autre défenseur que celui qu'elle a déjà choisi ou qui lui a été désigné d'office.

Article 54

—

Le conseil académique est doté d'une commission permanente composée de dix membres désignés par le conseil académique en son sein, représentant au moins trois circonscriptions, hors établissements-composantes.

Article 13

—

comprend un président choisi parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère chargé de la mer, de catégorie A ayant atteint au moins le 2e niveau du grade assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions ou de personnalités désignées

Article 1

—

se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent, en ce qui concerne les militaires de la gendarmerie, correspondre à tout ou partie de la zone de compétence

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