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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPROX_FOND
680bdf70c64531385b024ded
3 avril 2025
Le refus d’acceptation d’un désistement fondé sur le fait que le défendeur a formé une demande reconventionnelle antérieure, rend le désistement imparfait, de sorte que l’instance se poursuit et qu’il
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10799
22 septembre 2021
ont été présentées, et ont été amenés à lui rappeler, lors de l'assemblée du 13 mars 2014, qu'il lui appartenait de transmettre ces informations ou de les rassembler ; que la cour observe que la vérification
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101066
14 novembre 2018
partie quant aux faits rapportés, n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, cependant, tenu de vérifier
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00168
10 février 2015
d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301112
23 septembre 2014
tenu des contraintes que le produit serait amené à subir lors de son stockage en silos, qu'elle n'a sollicité ni du maître d'oeuvre ni du maître de l'ouvrage d'analyses complémentaires de nature à vérifier
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00442
13 mars 2013
salaire, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, de vérifier
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01385
18 septembre 2013
1947, une prime d'ancienneté, fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants tirés des fonctions exercées par les salariés, sans vérifier
Chambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b677
9 avril 2025
[W] le courriel suivant : « La visite en vos locaux en présence de la société ADN pesage (distributeur et intégrateur du système de pesée) et METROMETRIC (réparateur et vérificateur CTVIM) avait pour
2 e chambre civile
67ef6fb57985d82da296f75d
Comme le premier juge l'a relevé, la comparaison de la facture du 14 novembre 2018 et l'attestation du Dr [J] du 27 octobre 2018 permet de vérifier que les génisses examinées avant la vente correspondent
CIVIL_EX-TI
685f105202c5b8c8ca161a0b
2 avril 2025
Aux termes de l’article 1217 et 1221 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre
6079d3e59ba5988459c59a14
3 juin 1998
la cour d'appel n'avait pas à refaire les évaluations contestées et à rechercher l'incidence qui devait être attribuée au contrat prétendument dissimulé mais devait, comme il le lui était demandé, vérifier
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10440
5 avril 2018
G..., qui déclare notamment : - « j'ai constaté, lors de vérifications de factures que M.
1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FATZ S.A.R.L. LES VIGNOBLES CHAMPENOISc/S.A
627b560076c5d9057df80267
10 mai 2022
Et la vérification de la solvabilité de la société Passydis auprès d'un organisme d'assurance crédit ne tend pas à la vérification des pouvoirs de son interlocuteur se prévalant de la société Passydis.
6137235fcd58014677408ec3
1 juillet 1999
du 29 juin 1993, une première fois de manière purement discrétionnaire, et une seconde fois par application anticipée de l'accord d'intéressement ; qu'il s'ensuit que, faute d'avoir recherché et vérifié
chambre 01
6a047b54cdc6046d4797807e
11 mai 2026
ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification
6a047ba3cdc6046d47978727
6a047bfecdc6046d47978e58
6a047c34cdc6046d479792c0
6a047c5ccdc6046d47979574
69f1c1becdc6046d47f111e3
27 avril 2026
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