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4 019 résultats pour « vérification imparfaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPROX_FOND

680bdf70c64531385b024ded

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le refus d’acceptation d’un désistement fondé sur le fait que le défendeur a formé une demande reconventionnelle antérieure, rend le désistement imparfait, de sorte que l’instance se poursuit et qu’il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10799

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

ont été présentées, et ont été amenés à lui rappeler, lors de l'assemblée du 13 mars 2014, qu'il lui appartenait de transmettre ces informations ou de les rassembler ; que la cour observe que la vérification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101066

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

partie quant aux faits rapportés, n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, cependant, tenu de vérifier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00168

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301112

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

tenu des contraintes que le produit serait amené à subir lors de son stockage en silos, qu'elle n'a sollicité ni du maître d'oeuvre ni du maître de l'ouvrage d'analyses complémentaires de nature à vérifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00442

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

salaire, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, de vérifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01385

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

1947, une prime d'ancienneté, fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants tirés des fonctions exercées par les salariés, sans vérifier

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a96527a11effc4b677

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[W] le courriel suivant : « La visite en vos locaux en présence de la société ADN pesage (distributeur et intégrateur du système de pesée) et METROMETRIC (réparateur et vérificateur CTVIM) avait pour

Source officielle
CA

2 e chambre civile

67ef6fb57985d82da296f75d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Comme le premier juge l'a relevé, la comparaison de la facture du 14 novembre 2018 et l'attestation du Dr [J] du 27 octobre 2018 permet de vérifier que les génisses examinées avant la vente correspondent

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f105202c5b8c8ca161a0b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l’article 1217 et 1221 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a14

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

la cour d'appel n'avait pas à refaire les évaluations contestées et à rechercher l'incidence qui devait être attribuée au contrat prétendument dissimulé mais devait, comme il le lui était demandé, vérifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10440

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

G..., qui déclare notamment : - « j'ai constaté, lors de vérifications de factures que M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FATZ S.A.R.L. LES VIGNOBLES CHAMPENOISc/S.A

627b560076c5d9057df80267

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Et la vérification de la solvabilité de la société Passydis auprès d'un organisme d'assurance crédit ne tend pas à la vérification des pouvoirs de son interlocuteur se prévalant de la société Passydis.

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ec3

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

du 29 juin 1993, une première fois de manière purement discrétionnaire, et une seconde fois par application anticipée de l'accord d'intéressement ; qu'il s'ensuit que, faute d'avoir recherché et vérifié

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b54cdc6046d4797807e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047ba3cdc6046d47978727

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047bfecdc6046d47978e58

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047c34cdc6046d479792c0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047c5ccdc6046d47979574

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c1becdc6046d47f111e3

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle

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