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26 812 résultats pour « valeur de la chose assurée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c01cdc6046d47a17a49

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article 1729 de ce code précise que si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110455

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

la jouissance de la chose louée au preneur et de garantir celui-ci des vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage en application de l'article 1721 du Code civil ; que cependant, l'article

Source officielle
CC

civ2

été ouvertec/Mme Isabelle X

ECLI:FR:CCASS:2014:C201377

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

peut " effectuer à tout moment de nouveaux versements sur les supports financiers " de son choix et, s'il souhaite " adapter " ses " choix d'investissement " à ses " objectifs et à l'évolution de l'environnement

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f770

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Gérard Z... s'est vu céder, en qualité de preneur, un contrat en date du 13 octobre 1987 par lequel la société Slibail Autos avait consenti "la location avec promesse de vente" d'un véhicule d'une valeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110423

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

R... soutient qu'il a accepté le choix de Mme I... d'élever les enfants que leur couple avait longtemps désirés, qu'il a abandonné un poste d'avenir à Amiens pour une PME régionale pour satisfaire les

Source officielle
CC

civ3

613724dbcd58014677418ef3

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

Z..., architecte assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) et au bureau d'études Omnium technique d'études et de construction (OTHEC) ; que le système de désenfumage prévu au permis de construire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200433

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

commis une faute se trouvant exclusivement à l'origine de son dommage, de nature à écarter toute responsabilité des consorts A..., en leur qualité de gardien du lit de la rivière, en plongeant sans s'assurer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00666_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Elle soutient que : - la procédure d'attribution du marché est irrégulière : il revenait au maire de la commune d'assurer la passation du marché public, comprenant la procédure de consultation, le choix

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00907

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

, pour être ensuite comparée avec la valeur du salaire maintenu au titre des périodes d'absence du personnel enseignant sans qu'il n'y ait lieu de tenir compte des jours fériés et chômés", la cour d'appel

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0525DEC003846097

Admin. suprême

25 mai 1999

25 mai 1999

    La requérante répond que l’indemnité reçue correspond seulement à un quart de la valeur de sa propriété.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300112_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

627f48e2551627057d32e046

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 1927 du code civil prévoit que le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20631953a33f9365ec9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

due par l'assureur ne pouvant dépasser le montant de la chose assurée au moment du sinistre, de sorte qu'en indemnisation valeur à neuf d'un bien immobilier, comme en l`espèce, le versement de la fraction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100500

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

déclaration de valeur, le dépositaire doit assurer les risques d'incendie sur la base d'une valeur globale calculée sur la base de 1.500 francs par mètre cube de mobilier et que, dès réception du mobilier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9ee8cff0c3f2ef9ada9b8

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

La société Woventex a démarré son exploitation en juillet 1990, ses besoins de trésorerie étant assurés par MCB.

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bba8

Cassation

22 février 1977

22 février 1977

REFUSANT D'ADMETTRE QUE LE CONTRAT ETAIT UNE VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION PAR LAQUELLE UN CLIENT DISPOSE APRES UNE PERIODE DETERMINEE, DE LA FACULTE D'ACQUERIR UNE CHOSE

Source officielle
CC

civ2

61372498cd58014677416cae

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

l'ensemble de ses demandes dirigées contre ce dernier, alors, selon le moyen, qu'en matière d'assurance de responsabilité, le sinistre est constitué par la réclamation amiable ou judiciaire faite à l'assuré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00404

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

injustifiées les retenues opérées au titre de l'indemnité statutaire de logement après remboursement de l'intégralité du capital, par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui assure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20104069

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats, et d'assurer la promotion de la chasse ainsi que la défense des intérêts de leurs adhérents.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a9d38405566a2f16fd871d

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

ou indemnités journalières d'arrêt d'activité dont l'assuré peut bénéficier par ailleurs.

Source officielle

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