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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97c01cdc6046d47a17a49
30 avril 2026
L'article 1729 de ce code précise que si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110455
12 septembre 2019
la jouissance de la chose louée au preneur et de garantir celui-ci des vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage en application de l'article 1721 du Code civil ; que cependant, l'article
civ2
été ouvertec/Mme Isabelle X
ECLI:FR:CCASS:2014:C201377
11 septembre 2014
peut " effectuer à tout moment de nouveaux versements sur les supports financiers " de son choix et, s'il souhaite " adapter " ses " choix d'investissement " à ses " objectifs et à l'évolution de l'environnement
cr
613725a4cd5801467741f770
13 novembre 1997
Gérard Z... s'est vu céder, en qualité de preneur, un contrat en date du 13 octobre 1987 par lequel la société Slibail Autos avait consenti "la location avec promesse de vente" d'un véhicule d'une valeur
ECLI:FR:CCASS:2016:C110423
21 septembre 2016
R... soutient qu'il a accepté le choix de Mme I... d'élever les enfants que leur couple avait longtemps désirés, qu'il a abandonné un poste d'avenir à Amiens pour une PME régionale pour satisfaire les
civ3
613724dbcd58014677418ef3
26 avril 2006
Z..., architecte assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) et au bureau d'études Omnium technique d'études et de construction (OTHEC) ; que le système de désenfumage prévu au permis de construire
ECLI:FR:CCASS:2018:C200433
29 mars 2018
commis une faute se trouvant exclusivement à l'origine de son dommage, de nature à écarter toute responsabilité des consorts A..., en leur qualité de gardien du lit de la rivière, en plongeant sans s'assurer
4ème chambre
DCA_22NT00666_20221202
2 décembre 2022
Elle soutient que : - la procédure d'attribution du marché est irrégulière : il revenait au maire de la commune d'assurer la passation du marché public, comprenant la procédure de consultation, le choix
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00907
5 mai 2010
, pour être ensuite comparée avec la valeur du salaire maintenu au titre des périodes d'absence du personnel enseignant sans qu'il n'y ait lieu de tenir compte des jours fériés et chômés", la cour d'appel
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0525DEC003846097
25 mai 1999
    La requérante répond que l’indemnité reçue correspond seulement à un quart de la valeur de sa propriété.
2ème chambre
DTA_2300112_20250220
20 février 2025
par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
Pôle 1 - Chambre 8
627f48e2551627057d32e046
13 mai 2022
L'article 1927 du code civil prévoit que le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
1ère Chambre
6864c20631953a33f9365ec9
1 juillet 2025
due par l'assureur ne pouvant dépasser le montant de la chose assurée au moment du sinistre, de sorte qu'en indemnisation valeur à neuf d'un bien immobilier, comme en l`espèce, le versement de la fraction
ECLI:FR:CCASS:2013:C100500
16 mai 2013
déclaration de valeur, le dépositaire doit assurer les risques d'incendie sur la base d'une valeur globale calculée sur la base de 1.500 francs par mètre cube de mobilier et que, dès réception du mobilier
Pôle 5 - Chambre 6
5fd9ee8cff0c3f2ef9ada9b8
30 octobre 2019
La société Woventex a démarré son exploitation en juillet 1990, ses besoins de trésorerie étant assurés par MCB.
comm
6079d6849ba5988459c5bba8
22 février 1977
REFUSANT D'ADMETTRE QUE LE CONTRAT ETAIT UNE VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION PAR LAQUELLE UN CLIENT DISPOSE APRES UNE PERIODE DETERMINEE, DE LA FACULTE D'ACQUERIR UNE CHOSE
61372498cd58014677416cae
15 décembre 2005
l'ensemble de ses demandes dirigées contre ce dernier, alors, selon le moyen, qu'en matière d'assurance de responsabilité, le sinistre est constitué par la réclamation amiable ou judiciaire faite à l'assuré
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00404
27 février 2013
injustifiées les retenues opérées au titre de l'indemnité statutaire de logement après remboursement de l'intégralité du capital, par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui assure
Avis
CADA:20104069
14 octobre 2010
cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats, et d'assurer la promotion de la chasse ainsi que la défense des intérêts de leurs adhérents.
66a9d38405566a2f16fd871d
30 juillet 2024
ou indemnités journalières d'arrêt d'activité dont l'assuré peut bénéficier par ailleurs.
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