Loïc Y..., domicilié [...] , 2°/ l'EARL de [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre

ne portait que sur une branche d'activité de l'exploitation de la carrière « La Chenilla », l'acte stipulant en outre que le cessionnaire déclarait faire son affaire personnelle de l'autorisation d'exploiter

de véhicules neufs et de la vente de véhicules d'occasion repris lors de la vente de ces véhicules neufs.

son fonds de commerce en quatre cellules, a vendu celles-ci une par une successivement en 1983 ; qu'il est certain que ce fractionnement du local a eu pour conséquence l'impossibilité d'y exploiter

loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 avril 1987), les époux Z..., ayant acheté un fonds de commerce aux consorts B..., ont fait prononcer la nullité de la vente

du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X..., gérant d'une société qui exploite

, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'il était établi par les pièces versées aux débats que la parcelle litigieuse était une exploitation agricole constituant en elle-même une unité économique

il dispose dans son article II-2, c : Il est expressément convenu que le Concessionnaire (la société N.) pour les justifications objectives qu'il aura démontrées au Constructeur, à s'intéresser à la vente

générale des Douanes et droits indirects ; "aux motifs que, selon les instructions de l'Administration, par dérogation au monopole, sont autorisés à revendre des tabacs certains établissements de vente

des terres dès avant la signature de l'acte de vente contenant la clause litigieuse, les parties, nonobstant cette donnée d'où il ressortait que M.

-24 août 1790 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Fédération départementale des associations de commerçants du Tarn-et-Garonne (FDAC), se plaignant de ce que la société Audis, qui exploite

vente en ligne.

font expressément référence aux actes précités des 30 septembre et 25 octobre 1986 ; que la clause susmentionnée dite "convention de jouissance" a été reproduite dans l'acte du 19 octobre 1995 de la vente

le 15 septembre comme l'a dit l'acheteur ou les 26 et 28 septembre comme le suggèrent les prévenus dans leurs conclusions dès lors qu'il est clairement déterminé que ces poneys ont été proposés à la vente

a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; que cette obligation porte non seulement sur la vente des parties du site sièges des activités relevant

l'installation d'un ensemble de panneaux photovoltaïques ; qu'invoquant l'existence de désordres, les emprunteurs ont assigné le liquidateur judiciaire du vendeur et le prêteur en nullité du contrat de vente

4] et ZL N°[Cadastre 2], compte tenu d'un projet de vente en cours entre les bailleurs et la société VICAT S.A. qui souhaite acquérir les parcelles pour y exploiter une carrière.

tenu d'un projet de vente en cours entre le bailleur Monsieur [Q] [U] et la société VICAT S.A. qui souhaite acquérir la parcelle pour y exploiter une carrière.

de [Localité 4], - avenant Espace SFR 2004, point de vente de [Localité 4], - contrat Imagine 2012, point de vente de [Localité 4], - contrat partenaire 2004, point de vente [Localité 6],

Il ne se présume pas et doit être prouvé. » La société [...] a conclu le 1er décembre 2015 un contrat de point de vente Leonidas avec Davico Exploitation pour le magasin de [Localité 10] et le 18 mars