de l'infraction à l'article 221-5 du Code du travail, non visée à la citation à comparaître, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs" ; Attendu que Gilles X... a été cité devant le tribunal de police

de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 696-15 du code de procédure pénale, aux termes duquel le pourvoi formé contre l'avis de la chambre de l'instruction ne peut être fondé que sur les vices

Par ordonnance pénale rendue le 27 juin 2024, le vice-président du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré M. [Q] [U] coupable de ces faits.

été signé après avoir été lu par les parties ou que lecture leur en a été faite, de sorte qu'en rejetant la demande en nullité de l'acte litigieux aux motifs que Mme X... n'apportait aucune preuve du vice

de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, au principe à valeur constitutionnelle du droit de mener une vie familiale normale, et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accès à un logement

Olivier A... et 1 000 euros au syndicat CFDT Interco Doubs ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que la cour approuve que le tribunal a déclaré recevable les constitutions de partie

juge de la mise en état ayant dit que son action en constatation de possession d'état était prescrite et que cette prescription ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

privée du mis en cause ; que leur violation, et l'intrusion des enquêteurs dans le domicile du mis en cause en méconnaissance du formalisme protecteur qu'elles édictent, porte atteinte à la vie privée

Montpellier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 10 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour divers chefs, sur plainte avec constitution

Cour a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que la décision sur l'action publique, fondée sur l'absence de mauvaise foi de Jean-Claude Y... en ce qui concernait les éléments constitutifs

PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui, pour recel de trafic d'influence, les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende et a déclaré irrecevable la constitution

avoir signé au nom de la société une convention d'achat exclusif de boissons avec la société "Normil" ; que si le prévenu fait valoir que la procuration lui a été donnée antérieurement à la période visée

BDAF de l'APGM vers le compte de l'association « les scouts et guides de Martinique », à supposer qu'il puisse recevoir une qualification pénale était prescrit à la date de dépôt de plainte avec constitution

susceptible d'appel, fût-ce pour excès de pouvoir, une telle décision, lorsqu'elle manifeste explicitement le refus d'un juge des enfants de statuer sur une requête dont il admet avoir été saisi et qui vise

CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1999, qui a déclaré irrecevable sa constitution

société Natio Equipement jusqu'au mois d'avril 1996 ; que lors du troisième interrogatoire le 11 octobre 1999, Auguste X... confirmera le paiement du prix de vente de l'avion CAP 231 EX3 FWGZD par virement

docteur X..., puis par le docteur Y..., n'ont pas relevé de blessures ou lésion objective proprement dite, mais rendent compte de doléances de douleurs abdominales et costales notamment à l'examen, d'une vive

de ces GIE ait fait l'objet d'une quelconque dissimulation, le seul fait de porter ces déficits dans la déclaration sur le revenu du prévenu ne constituait pas une dissimulation constitutive de fraude