une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies

Article L4461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 33

Code des transports

Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée. Les conditions dans lesquelles ces déclarations doivent être effectuées et vérifiées sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'emprise des voies ferrées, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs

Article 15

—

Pour être promus, les candidats doivent être inscrits à un tableau annuel d'avancement, établi au vu des résultats d'une sélection organisée par la voie d'un examen professionnel.

Article EC 5

—

. - La signalisation des issues, escaliers, dégagements et changements de direction des cheminements permettant de gagner la voie publique doit être assurée par des écriteaux opaques ou des transparents lumineux de forme rectangulaire.

Article 7-1

—

-Il est chargé d'examiner, sur proposition de son président : a) Les levées de doute prévues aux articles L. 123-8, L. 124-4 et L. 124-7 du code général de la fonction publique ; b) Les positions doctrinales et les projets de recommandations du référent

Article 18 bis

—

peut-être mis en place sur demande préalable auprès de la commission de suivi et après avis de celle-ci, conformément aux dispositions du décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies

Article 11

—

Les emballages non autorisés pour le transport sur la voie publique au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié visé ci-dessus doivent être placés dans des emballages homologués au titre de cet arrêté ; 5° Elle est située à l'écart des sources de chaleur

Article 29

—

sapeurs-pompiers professionnels et justifiant de trois ans de services effectifs dans ce grade peuvent être promus au grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret par voie

Article 310 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 48

Code général des impôts, annexe II

I. – Lorsqu'il existe dans différentes communes des locaux, établissements ou installations de caractère industriel ou commercial qui présentent des caractéristiques analogues et sont affectés au transport public par voie ferrée, à la production ou à

Article R112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, prévoit les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique, par un arrêté, pris conformément aux modalités définies, selon les cas, à

Article R213-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 10

Code de l'environnement

le 6° du II de l'article L. 211-3 dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par les dispositions suivantes : 1° La définition de la répartition des volumes d'eau prélevés peut être confiée à un organisme public local par voie

Article R543-239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

Code de l'environnement

Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés.

Article R581-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Code de l'environnement

d'installer certains dispositifs de publicité lumineuse prévue par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 comporte outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7, l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie

Article R581-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96

Code de l'environnement

Dans les autres agglomérations les bâches sont interdites si la publicité qu'elles supportent est visible d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique, situées hors agglomération

Article L121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

-La Commission nationale du débat public établit une liste nationale de garants et la rend publique. Elle peut radier de sa liste tout garant ayant manqué à ses obligations. II.

Article R2333-120-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59

Code général des collectivités territoriales

La décision indique la date à laquelle elle a été prononcée et, le cas échéant, la date de l'audience publique.

Article L130-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 07

Code de la route

-Lorsqu'est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un contrôle routier impliquant l'interception des véhicules et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78

Article R1123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 40

Code de la santé publique

Les séances du comité ne sont pas publiques. Elles peuvent se tenir pour tout ou partie des membres par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Article L2133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 62

Code de la santé publique

La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

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