Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 343 résultats pour « vzrification de l'accomplissement des formalites legales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R123-222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34
Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants : 1° Pour chaque unité légale : a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 : le nom ainsi que, s'il y a lieu, le nom d'usage et le pseudonyme, les prénoms
Article 7
La durée légale hebdomadaire du travail est celle prévue par la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines, ainsi que par les
Article 82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51
Rapport avec les parents Des liaisons devront être établies avec la famille légale du mineur pour lui faire comprendre la nécessité du placement, éventuellement pour préparer le retour du mineur à la fin de la période de réadaptation.
Article 46
Toutefois, l'abrogation du prélèvement pour dépassement du plafond légal de densité prend effet lors de la suppression du plafond légal de densité intervenue dans les conditions fixées au II de l'article 50.
Article 6
A cet effet, le responsable légal utilise le formulaire CERFA n° 12725 de demande de modification d'une autorisation d'exercer la profession.
Article 1055-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28
Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.
Article L6222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06
L'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale est subordonnée au dépôt préalable, par son représentant légal, d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé, dans un délai fixé par voie réglementaire.
Article L311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59
Lorsque les représentants légaux du mineur poursuivi ne défèrent pas à la convocation à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs, ce magistrat ou cette juridiction peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner
Article 5
Les dépositaires des certificats coopératifs d'investissement au porteur ou de l'un des certificats ci-dessus mentionnés doivent, à la demande de tout titulaire de certificats coopératifs d'investissement ayant effectué la formalité, en attester sur le
Article L214-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 59
-Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 3° du I de l'article L. 214-6-1. III.
Article D127-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
Dès que la commission communale d'aménagement foncier a procédé aux formalités prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 ou à l'article R. 124-12, ou dès la réception du projet d'échanges et cessions mentionné à l'article L. 124-3 par la commission départementale
Article R225-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et
Article A821-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31
Les publications éligibles au titre du 4° de l'article A. 821-46 sont prises en compte l'année de leur dépôt légal.
Article D122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 95
La convocation mentionnée à l'article D. 546-2 du code de procédure pénale est remise au mineur et à ses représentants légaux.
Article D262-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.
Article D272-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.
Article L217-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Article L3121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
Article R2143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels.
Article R5126-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 75
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné, par le représentant légal de la personne morale intéressée.
Page 60 · 6 343 résultats