Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 951 résultats pour « (sur le 1er moyen) assurance »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 951 résultats pour « (sur le 1er moyen) assurance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 21
contrôle prudentiel et de résolution prennent notamment en compte la nature des activités et le profil de risque de la personne concernée, sa forme juridique, la complexité de ses activités ainsi que, le cas échéant, le fait qu'elle fournisse des assurances
Article L422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31
Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.
Article L169-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84
de la loi n° 90-86 du 13 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé et du présent code, une expertise médicale commune est diligentée à l'initiative du fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances
Article L863-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 81
I. ― Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises d'assurance régies par le code des assurances et les institutions de prévoyance régies par le présent code peuvent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers
Article L761-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96
351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail est mise à la charge du régime local d'assurance accidents agricole régi par le code local des assurances
Article R931-3-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion, et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs ou, le cas échéant, son entreprise participante au sens du 3° de l'article L. 356-1 du code des assurances
Article D113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 65
Le prêt ou le dépôt donne lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art couvrant les risques de vol, de disparition, de détérioration ou de destruction
Article R145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94
Tout pharmacien qui sert des prestations à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire à la suite d'une décision de la section des assurances sociales du conseil régional, des conseils centraux des sections D, G et H ou du conseil national
Article R742-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92
sociale, qui sont conclues entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les établissements de soins situés à l'étranger qualifiés pour prévoir les conditions de séjour et de remboursement des soins des ressortissants du régime des assurances
Article L2223-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 55
Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées
Article 1127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15
Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ;
Article 2015
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 40
services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances
Article 10
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps mentionnés à l'annexe II du présent décret sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS DUREE Moyenne Minimale Classe
Article 9
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps mentionnés à l'annexe I du présent décret sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS DUREE Moyenne Minimale Classe
Article 2
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit : NUMÉRO des commissions GRADE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires
Article 8-1
Lorsqu'ils n'effectuent pas de dépôt auprès d'un des établissements mentionnés à l'alinéa précédent, ils souscrivent une assurance garantissant le remboursement intégral des fonds, effets ou valeurs reçus.
Article 1
(à compter du 1er janvier 2004) d° Chef du bureau du recrutement à la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social (à compter du 1er janvier 2005) Direction de la population et des migrations Délégué général
Article L132-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86
Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat.
Article 7
Ces actifs sont obligatoirement choisis dans les catégories d'actifs définies aux 1° et 2° de l'article R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale et au 13° de l'article R. 332-2 du code des assurances.
Article R612-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33
En ce qui concerne leur assurance vieillesse complémentaire ou leur assurance invalidité décès, les réclamations, relevant du 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-1, formées par les travailleurs indépendants et leurs demandes de remise de dettes sont soumises
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