Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 568 résultats pour « (sur le premier moyen) tribunal de police »
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Article 6
En Polynésie française, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées à la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après : DIRECTION TERRITORIALE DE
Article 7
En Nouvelle-Calédonie, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées à la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après : DIRECTION TERRITORIALE DE
Article 33
directeurs de police municipale sont promus au grade de directeur principal de police municipale.
Article 1
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le premier président de la Cour des comptes aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 3 avril 2002 susvisé est fixé à 859,95 € sans que l'indemnité
Article R1442-22-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Les décisions de la commission et les ordonnances de son président sont notifiées par tout moyen conférant date certaine à cette notification au conseiller prud'homme mis en cause.
Article R225-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 36
Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-103-1, précisent si le droit d'opposition mentionné
Article R78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00
La résiliation est effectuée au moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure mentionnés au premier alinéa de l'article R. 72.
Article R3211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 60
En cas d'urgence ou pour des raisons liées à l'organisation du service, les membres du collège peuvent participer aux débats au moyen de techniques de communication téléphonique ou audiovisuelle, dans des conditions garantissant la confidentialité des
Article 1
Il est institué auprès du Premier ministre un Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, dénommé France Stratégie.
Article 7
La participation théorique de chaque département est égale à la somme des deux termes ci-après : 1° Le premier terme est constitué par le produit des quatre cinquièmes du montant moyen annuel par le rapport entre la population du département et celle
Article R717-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 90
Dans tous les établissements agricoles, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que les salariés soient informés, sur le lieu de leur travail, des moyens d'obtenir les premiers secours et, en particulier, de l'adresse et du numéro de téléphone
Article 222-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation
Article L173-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet que pour un voyage, soit par une police fonctionnant par déclaration d'aliment.
Article R712-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 72
L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.”
Article 44
Outre les agents et officiers de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'interdiction mentionnée au premier alinéa ainsi qu'aux dispositions prises pour son application : 1° Les gardes du littoral mentionnés
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29
Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.
Article R411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70
A cet effet, ils ont pour tâches, notamment dans le cadre de la police de proximité : 1° De participer aux missions de surveillance générale de la police nationale ; 2° De contribuer à l'information et à l'action de la police nationale dans ses rapports
Article R225-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision de l'assemblée générale prévue au premier alinéa de l'article L. 225-248 est
Article L642-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43
Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.
Article R351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 15
Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas de suspension provisoire des poursuites, la mission du conciliateur ne peut excéder le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 351-5.
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