. - Les établissements des 1re et 2e catégories sont soumis aux vérifications techniques : Pendant la construction ; En cours d'exploitation, lors des travaux d'aménagement soumis au permis de construire ou à la déclaration préalable et lors des travaux

Article 232.01

—

Pour la construction et l'équipement des unités mobiles de forage au large, telles que définies par le chapitre IX de la convention SOLAS, dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2012 ou après cette

Article 4

—

entrent en vigueur le 1er avril 2025 ; 2° Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027 ; 3° Le II bis de l'article D. 31-10-9 du code de la construction

Article D331-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 73

Code de la construction et de l'habitation

L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de résidences hôtelières à vocation sociale telles que définies à l'article L. 631-11 ; 2. La construction de ces résidences ; 3.

Article R423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'acquisition et l'aménagement ou la construction des locaux nécessaires au relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés au profit d'un service de l'Etat, d'une chambre de commerce et d'industrie, ou d'un établissement public national

Article R5112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à l'article R. 5112-3 ; 3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier sur le terrain, avant le 1er janvier 2010, une ou plusieurs constructions

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 35

Code de la construction et de l'habitation

dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 10 août 1871, acquérir des actions ou obligations ou recevoir des actions d'apport des sociétés d'économie mixte dont les statuts sont conformes à des statuts types et ayant pour objet la construction

Article R313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent être transférées, sous forme de prêt ou subvention, entre organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Article L1334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 30

Code de la santé publique

Lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, à la suite soit du dépistage d'un cas de saturnisme,

Article 49 septies ZZT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Code général des impôts, annexe III

l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts : 1° Le montant annuel des ressources mentionnées au b du 1 du I ne peut excéder les plafonds annuels de ressources prévus pour l'application de l'article D. 372-21 du code de la construction

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

Code de l'éducation

Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement.

Article 229-II-1.11

—

Construction et épreuves initiales des cloisons étanches à l'eau 2.1.

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Il sera fait application des dispositions prévues à l'article D. 353-174 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes

La Caisse nationale des autoroutes s'interdit de procéder, pendant toute la durée des deux emprunts, à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement, sauf dans le cas où ni le taux moyen mensuel ni le taux de substitution de l'emprunt à taux

Article D621-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

Code rural (nouveau)

Le budget est présenté en deux parties. La première partie correspond aux moyens de l'établissement et comporte en dépenses trois enveloppes correspondant respectivement aux a, b, et c du 2° de l'article R. 621-40.

Article R49-8-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62

Code de procédure pénale

2° du II, au moyen d'un chèque bancaire compensable en France joint à la carte de paiement et envoyé au service de l'exploitant dont l'adresse figure dans l'avis, ou par tout autre moyen de paiement qui y est mentionné ; 2° Soit formuler une protestation

Article 140 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne.

Article L438

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 21

Code électoral

Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis entre les sections de commune comptant au moins deux sièges de la façon suivante : " 1° Un siège est attribué aux sections de communes comptant deux sièges ; " 2° Le reste des

Article R512-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34

Code rural (nouveau)

La chambre d'agriculture de région Corse est composée : 1° De trente-six membres élus au scrutin de liste régional par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ; 2° De deux membres élus au scrutin de liste régional

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