603,77 francs en 1992 ; que cette sanction pécuniaire n'a été contestée ni par recours gracieux, ni par un recours contentieux ; qu'il est démontré que le docteur X... n'a pas respecté l'article 11 B 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hoechst Marion Roussel, société

juridictions répressives ne saurait entraîner la nullité de la décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1,

MINUTE N° 26/263 Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - Me Marion POLIDORI - greffe TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

DANS L’INSTANCE OPPOSANT Madame [N] [P] Née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Raphaële MARTINUZZO, avocat au barreau d’ARRAS DEMANDEUR À Monsieur

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 652 FS-B Pourvoi n° G 24-15.996

[M] [G], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ à M. [X] [G], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

1°/ à Mme [Q] [H] [S], épouse [N], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [Q] [Q] [N], épouse [B], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [Z] [N], 4°/ à M.

75011 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par Me Valentin PLANCHENAULT, demeurant 2 Allée des Atlantes - Propylées 1

...) qui se sont vus prélever une telle commission et l'association Union fédérale des consommateurs "Que choisir" ont assigné la banque pour faire juger que celle-ci ne pouvait imposer des frais d'anomalie

HARAS DE BARRON demeurant [Adresse 1] [Localité 1] S.C.I. LES GAROTTES demeurant [Adresse 1] [Localité 1] S.C.I.

Examen de la recevabilité de l'intervention volontaire de l'association Nexem, contestée par la défense 1.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 L'établissement [4] [Localité 5] psychiatrie et neurosciences, établissement public de santé, dont le siège est [Adresse 1]

/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

à 6 de la loi du 5 juillet 1985, R. 11-1 et R. 232-2 du Code de la route, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions,

Landes avait fixé la date de clôture de chasse des gibiers d'eau et oiseaux de passage au 20 février 2000 notamment pour les oies cendrées ; qu'à la demande de l'association pour la protection des animaux

En conséquence, les anomalies scientifiques dénoncées par M. X... semblent infondées.

III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale : 4.