confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1

difficultés rencontrées, sans recourir à une mesure ultime de rupture du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1

1948 à [Localité 1] (13) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Madame [H] [A] [D] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 1] (13) de nationalité française, demeurant [Adresse 2

Il en est de même du traitement privilégié dont bénéficierait la créance de la Landesbank Saar.

[O] [D] [Adresse 1] [Localité 1] ESPAGNE Représentant : Me Olivier Parragone, avocat inscrit près le barreau d'Aix-en-Provence, comparant Débiteur: [T] SAS [Adresse 2] [Localité 2] Représentant

de cassation, pris de la violation des articles 5, 6.1, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/204 AFFAIRE N° RG 25/00178 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3QYL Jugement Rendu le 13 Avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [O] [G] née le [Date naissance 1

EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 20/09144 APPELANTE S.A.R.L.

. ; que selon Gabriel X..., il entendait tranquiliser son hôte en lui démontrant que les personnes en vue ne bénéficiaient pas de privilèges devant les juridictions ; qu'il est ainsi établi que Gabriel

REPERTOIRE GENERAL : 2025 007823 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 04 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : [V] [N] [T] SAS [Adresse 1] [Localité

ISSANDOU; Enfin, il demande que les dépens soient employés en frais privilégiés de partage, ceux d'appel assortis de la distraction; De leur côté, Y... et Stéphanie A... concluent à la confirmation

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-1

banque en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive de ses concours bancaires en violation de l'article C.2.3 du protocole de restructuration du 30 octobre 1995, alors, selon le moyen : 1

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rubis partenaires, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], contre des arrêts rendus le 2 juillet 2014 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), dans les litiges l'opposant : 1°

L. 321-1-1 ancien) du code du travail ; 2°) ALORS, au surplus, QUE l'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements, tel notamment que le critère tiré

Subsidiairement, la Cour constatera la situation particulièrement privilégiée.

in the field of taxation – Mandatory automatic exchange of information in relation to reportable cross-border arrangements – Directive 2011/16/EU, as amended by Directive (EU) 2018/822 – Article 8ab(1)

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.