Codes de loi français

Article L613-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

de résolution et le collège de supervision peuvent, pour l'accomplissement de leur mission de prévention et de résolution des crises bancaires, échanger des informations couvertes par le secret professionnel avec les personnes ou services suivants : 1°

Article L38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

II. – Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1.

Article L5142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45

Dans le département de la Guyane, les immeubles domaniaux compris dans un plan d'occupation des sols opposable aux tiers, un plan d'urbanisme approuvé ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peuvent faire l'objet : 1° De concessions gratuites aux collectivités

Article 29

Chaque commission est habilitée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel des agents relatives : 1. A l'application des dispositions figurant dans les contrats ; 2. A l'attribution des réductions d'ancienneté d'échelon ; 3.

Article 36-1

Sauf opposition d'un tiers des membres, le président du conseil supérieur peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la

Article 35

Sont publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles et produisent, vis-à-vis des parties et des tiers, les effets prévus par les dispositions spéciales qui les régissent : 1° Le commandement valant saisie et les différents

Article D111-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

droits de celle-ci, et de ses filiales de droit français, ayant pour objet, directement ou indirectement, de céder sous quelque forme que ce soit, de transférer l'exploitation, d'affecter à titre de sûreté ou garantie, ou de changer la destination: 1°

Article R533-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Dès que le dossier est complet, et sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article R. 533-30-1, l'autorité administrative compétente transmet la demande à la Commission européenne et, pour avis, à l'Agence nationale de la sécurité sanitaire

Article L1142-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Il diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.

Article R141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84

Les défrichements définis par les articles L. 341-1 et L. 341-2, les fouilles, extractions de matériaux, emprises d'infrastructure publique ou privée, exhaussements du sol ou dépôts ne peuvent être réalisés en forêt de protection qu'à l'occasion des travaux

Article 422-101

Les créanciers des SICAV participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Bulletin

Article R165-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 84

La charte approuvée par les ministres est reconduite dans les mêmes formes, sauf si l'un des ministres ou l'un de ses signataires s'y oppose au plus tard deux mois avant la date de fin de sa validité.

Article L342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Pour les tabacs warrantés, la vente publique est remplacée par une opposition entre les mains du comptable chargé d'en effectuer le paiement lors de leur livraison au magasin de la régie où ils doivent être livrés, et ce par simple lettre recommandée

Article R861-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 19

-En cas de naissance, d'adoption ou d'arrivée d'un enfant à charge de moins de 25 ans dans un foyer bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 861-1, le demandeur informe l'organisme gestionnaire

Article L526-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 93 > 38

Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni à la Banque de France ni à l'Institut d'émission d'outre-mer ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Article R365-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

R. 313-1.

Article R366-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

R. 313-1.

Article Annexe 190-A.10

numJO=0&dateJO=20111206&numTexte=48&pageDebut=20604&pageFin=20618 1. Catégorie des personnes en fauteuil roulant.

Article 8

La notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale.