QUE la donation-partage du 31 juillet 1981 ne contient pas d'attribution indivise ; qu'en en effet, aux termes de cet acte, les biens et droits immobiliers donnés situés à [Localité 1] ne l'ont été qu'à

C/ Mr le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1 No Section : No RG : 10293

réciproques entre époux du 1er décembre 1981 ; qu'il est précisé que l'existence de ces donations a été découvertes le 14 novembre 2010 ; que ces donations avaient nécessairement pour objet de protéger

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'EN CAS D'ACQUISITION D'UN BIEN PAR UN EPOUX, AVEC DES DENIERS DONNES PAR L'AUTRE, LA DONATION N'EST QUE LES

Michel X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en révocation de la donation-partage pour inexécution de la charge, alors, selon le moyen, que lorsque la donation-partage porte à la fois sur les

porte sur l'intégralité du bien, cette donation entre vifs doit être requalifiée en dispositions testamentaires puisque l'acte précise que la donation est faite en avancement d'hoirie sur la succession

Les époux [J] avaient consenti à leurs enfants des donations portant sur des parcelles de vignes.

1989 et 21 janvier 1995 et les actes de cession de 376 parts puis de 1 375 parts intervenus les 27 décembre 1988 et 3 mars 1997, l'arrêt retient que ces donations et cette cession n'ayant d'autre but

X... les a assignés sur le fondement de l'article 1167 du code civil pour que l'acte de donation lui soit déclaré inopposable ; Attendu que MM.

'd'accueillir la demande de rapport de la somme de 1 500 €'.

donner, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

/ que la clause de réversibilité de l'usufruit ou du droit d'usage et d'habitation insérée dans un acte de donation s'analysant en une donation à terme de biens présents, elle ne produit effet que du jour

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 2019), MM.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 23/04551 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZALO N° MINUTE : Assignation du : 10

Sur les donations des 1 ers et 7 octobre 2005 - Dire et juger qu'il est établi par les pièces du dossier, que Mr René X... souffrait à la date de rédaction de la donation du 1 et 7 octobre

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE Notaire 1 COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 14/06743 - N° Portalis DBYB-W-B66

fait donation à son épouse de la nue-propriété de la moitié indivise d'immeubles lui appartenant ; que la banque a assigné M. et Mme X... pour faire déclarer cette donation inopposable à son égard, par

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de cette donation pour vice du consentement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la locataire