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53 443 résultats pour « ARTICLE 270 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93262

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

de l'article 388-1 du code civil.

Source officielle

Page 61 sur 2673

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CA

2e chambre 2e section

60336ff6c4da81244719cb49

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Suivant l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c7a

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

266 du code civil ; - condamner Jean-Marc X...au paiement de la somme de 10. 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris les

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69debeaccdc6046d474078c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

6034aaac97e34b96a4a2bd1c

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

1115 du code de procédure civile que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux prévue par l'article 257-2 du code civil ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110610

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Y... à Ver les Chartres ou même en réglant elle-même les taxes foncières de cet immeuble ; que suivant l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

603600724028ab65b6225f63

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Sur la prestation compensatoire Considérant qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60374bb019ca1a29d3ff7d33

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

-sur la prestation compensatoire En application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60374bb019ca1a29d3ff7d31

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Sur la prestation compensatoire: En application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101145

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

X... à Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE suivant l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité tirée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930e4

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil, * à titre principal, débouter Jean-Robert Y... de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l'article 270 alinéa 3 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93439

Appel

13 juillet 2016

13 juillet 2016

sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 4

603671f4c223cf12e86ff2a5

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

civil, - de condamner Mme [R] à lui payer la somme de 20 000 €, en application de l'article 266 du code civil, et celle de 10 000 € en application de l'article 1382 du code civil, - de débouter

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

6037314c1287920c5bf31223

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

266 et 1382 du code civil, -dire et juger en tout état de cause qu'aucun dommage et intérêt ne pourra être alloué sur le fondement de l'article 266 du code civil, sollicitant le prononcé du divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100660

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 262-1 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fd9d95a9a6a83150da0c681

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270 du code civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fb4

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Par acte du 14 mai 2014, Valérie X... a assigné Didier Y... en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101022

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

270 et 271 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines de la cour d'appel qui a estimé que

Source officielle
CA

6e Chambre A

60331a1cf73b078bea39ee0d

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Concernant ses demandes financières, Mme [P] reprend un à un les critères des articles 270 et 271 du code civil : - 6 ans de mariage, mais13 ans de communauté de vie, - Mme, titulaire d'un BEP d'agent

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d9534dcdc6046d47cece1e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Acte signifié en application des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

Source officielle