6 précité ; que, dès lors, la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS ne saurait utilement soutenir que le décret du 30 décembre 1987 méconnaîtrait l'article 34 de la Constitution qui réserve au législateur la détermination

6 précité ; que, dès lors, la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS ne saurait utilement soutenir que le décret du 30 décembre 1987 méconnaîtrait l'article 34 de la Constitution qui réserve au législateur la détermination

6 précité ; que, dès lors, la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS ne saurait utilement soutenir que le décret du 30 décembre 1987 méconnaîtrait l'article 34 de la Constitution qui réserve au législateur la détermination

législateur, ne définit par lui-même aucune règle concernant la procédure pénale ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait empiété sur le domaine réservé à la loi par l'article

pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que les dispositions critiquées ne sauraient être regardées comme fixant des règles en matière de procédure pénale, au sens de l'article

relèvent ni des " ... règlesconcernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques" ni d'aucune autre matière réservée à la loi par l'article

Elle méconnaît également l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 34 de la Constitution.

6 ; que, dès lors, la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE ne saurait utilement se prévaloir de l'article 34 de la Constitution qui réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration

L. 4 du code des tribunaux administratifs, ni aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, ni à aucune autre des matières réservées au législateur par l'article

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ; Vu le

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution la loi fixe les règles concernant "les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises

AGENT DUDIT OFFICE, CHARGE DU CONTROLE DES VENTES D'APPAREILS RADIO-ELECTRIQUES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

requérant n'est pas non plus fondé à soutenir qu'il porte sur les garanties fondamentales des fonctionnaires ; qu'ainsi, le décret attaqué ne méconnaît pas les compétences réservées au législateur par l'article

256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution.

Considérant qu'aux termes de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution : " Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État " ; que celles des dispositions d'une

ou par les installations radioélectriques ; que, dès lors, la commune requérante ne peut utilement soutenir que le décret attaqué empièterait sur la compétence réservée au législateur en vertu de l'article

48 de l'annexe II au code général des impôts est un texte réglementaire qui ne peut créer ou modifier une règle d'assiette ; il viole ainsi l'article 34 de la Constitution et méconnaît également les articles

48 de l'annexe II au code général des impôts est un texte réglementaire qui ne peut créer ou modifier une règle d'assiette ; il viole ainsi l'article 34 de la Constitution et méconnaît également les articles