Le second moyen est pris de la violation des articles 485 et 591 du code de procédure pénale. 8.

1184 du Code civil; 2°/ que la société Rohr Vicquenault faisait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 16 août 1991 que l'infraction aux dispositions contractuelle dont se prévaut la SCI Jandre

Y..., au seul motif que la lettre de licenciement "ne faisait référence qu'à une faute simple", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [R] aux entiers dépens.

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

an III, des articles 1213, 121-5 et 312-10 du Code pénal 211, 212 213, 218 485, 567, 574 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, sur le seul appel des parties civiles

En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20

[V], invite la cour, au visa des articles 16, 117, 118, 125, 428, 455, 458, 564, 902, 908, 911, 1246 et 1546-1 du code de procédure civile, 1104, 1112 et suivants, 1128 et suivants et 1992 du code civil

1147 du code civil, les articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, des articles 314-10 et suivants du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 132-5 du code des assurances

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par [T], sa situation est régie par la loi du 10 août 1927 sur la nationalité.

L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; 5°/

1384, alinéa 1, devenu l'article 1242, alinéa 1, du code civil qui était invoqué, elle n'a pas violé le principe de la contradiction en retenant que le circuit n'avait joué qu'un rôle passif dans l'accident

[O] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 10.

164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 561 du code de procédure civile ; 2° / que, dans leurs conclusions récapitulatives datées du 31 mars 2009 (page

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que MM.

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

dispositions dont l'application est d'ordre public, le préavis et sa sanction (étaient) indéterminables", la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 442-6