835 du code civil ; Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 196 ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces versées ; Il est demandé au juge des référés de : JUGER que le refus opposé par Monsieur

de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ne sont pas suffisamment motivées en fait de sorte qu'elles méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

Un premier rapport a été déposé par l'expert, le 31 octobre 2018, concluant à un incendie d'origine accidentelle résultant d'un incident électrique localisé dans une colonne technique du quatrième étage

Les parties ont été informées à l'audience, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative et R. 922-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que

Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français

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même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

1733 et suivants du code de procédure civile et L121-12 du code des assurances, de : - Infirmer le jugement rendu le 18 mars 2021 en ce qu'il a dit l'action subrogatoire de la SA Axa France IARD recevable

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme il en avait fait la demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

X... coupable du délit de prêt illicite de main d'oeuvre ; "aux motifs que le délit de marchandage est constitué quant à lui, en application des dispositions de l'article L. 8231-1 du code du travail

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

APPELANT Monsieur [S] [Y] né le 18 Mars 1982 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Selon l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération

Par ailleurs, aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.