Codes de loi français

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 62

Lorsque des circonstances particulières locales liées à la protection des intérêts définis aux articles L. 220-1 et L. 220-2 le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L.

Article 4

162-9 du code de la sécurité sociale.

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Outre les attributions qu'il tient de l'application des premiers alinéas des articles 16 et 18 de loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, le président exerce les compétences du chef d'entreprise pour l'application du code du travail.

Article L751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 12

Sans préjudice des prérogatives de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la sécurité civile, le représentant de l'Etat dans le département peut assurer des contrôles programmés ou inopinés des différentes missions réalisées

Article L731-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04

Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile.

Article 25

Pour exercer la faculté de répudier la qualité de Français prévue par l'article 22-3 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Un certificat

Article 8

Pour obtenir le remboursement ou l'imputation du crédit d'impôt dans les conditions prévues à l'article 220 quater A du code général des impôts, la société constituée pour le rachat doit : - fixer son siège social à la même adresse que la société rachetée

Article 46 quater-0 YZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 89 > 10

Les dépenses mentionnées au IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts s'entendent des dépenses suivantes : 1.

Article 24-1

Pour exercer la faculté de décliner la qualité de Français prévue par l'article 21-8 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Un certificat

Article 80 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 83

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action

Article 2 bis

Le bureau “ explosifs ” assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans les domaines des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs et des articles pyrotechniques.

Article 4

Le recouvrement des amendes pénales est garanti par le privilège prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Le recouvrement des frais de justice est garanti par le privilège prévu à l'article 2331 du code civil.

Article R613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

Cette demande s'applique jusqu'à la fin de l'année civile correspondante.

Article 24

Pour souscrire la déclaration de renonciation prévue au second alinéa de l'article 20-2 du code civil, le déclarant fournit :

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D39 bis

Article 36

La compétence territoriale de la cour d'appel est déterminée par le code de procédure civile, ainsi que par les autres lois et les règlements.

Article 33

La compétence territoriale du tribunal judiciaire est déterminée par le code de procédure civile ainsi que par les autres lois et les règlements.

Article 26

Pour souscrire la déclaration de renonciation prévue au dernier alinéa de l'article 22-3 du code civil, le déclarant fournit :

Article R7343-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.