Codes de loiCode du travailPartie réglementaireSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueTitre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueChapitre III : Dialogue social de secteurSection 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformesSous-section 5 : Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électoralesParagraphe 2 : Le recours contentieuxR7343-20

Article R7343-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

En vigueurDepuis le 27 décembre 2021

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Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.

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