[Q], à invoquer la prescription, le premier président a violé les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2251 du code civil ; 2°/ que de la demande de l'appelant tendant à voir révisé

Dans la nuit du 6 au 7 juillet 1995, un incendie, d'origine apparemment volontaire mais dont le ou les auteurs sont restés inconnus, a sérieusement endommagé l'immeuble.

[R] [F], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

avec sursis, 3 000 euros d'amende et à la faillite personnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code pénal, 626-2 du Code

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

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Pour dire que le délai de deux mois n'a pas commencé à courir, la SAS Besson Chaussures invoque les dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative dans la mesure où les voies et délais

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, des articles 112-1 et 113-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338, devenu 1182, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

plus amples, - les a condamnés à payer aux époux [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les a condamnés aux entiers dépens.

[R] [D] une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné les mêmes in solidum aux dépens; - de le confirmer pour le surplus, - statuant à nouveau et

L’EIRL [O] [N], a soutenu oralement ses écritures communiquées par voie électronique le 28 avril 2026 et a demandé au juge des référés de bien vouloir: Au principal, constater que la mesure d’expertise

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et troisième moyens : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable

, le procureur de la République tient des articles 40, 41 et 80 du même code - textes légaux postérieurs à l'arrêté invoqué à tort - le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tous les