d'aliments qui, de mauvaise foi, aura obtenu la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public sera condamné par le président du tribunal judiciaire, statuant dans les conditions prévues aux alinéas 1er, 2 et 4 de l'article 4, à une amende civile de 200

Article Annexe II : Tableau n° 28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

ANEMIE ENGENDREE PAR L'ANKYLOSTOMOSE DUODENALE DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie Anémie, confirmée par la présence de plus de 200 œufs d'ankylostome

Article 6

—

Pour chaque concours, le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 200 % des postes offerts à ce concours.

Article 4

—

qu'il suit : GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL Administration centrale, Services déconcentrés, Adjoint technique principal de 1re et de 2e classe et emploi fonctionnel 1 600 1 350 Adjoint technique de 1re et de 2e classe 1 350 1 200

Article D752-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 70

Code rural (nouveau)

superficie est supérieure à deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement et inférieure à la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 ou dont le temps de travail est au moins égal à 150 heures et inférieur à 1 200

Article L218-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43

Code de l'environnement

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de navire auquel est survenu, en mer ou dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, un

Article L324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 27

Code de la sécurité intérieure

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Article L428-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Code de l'environnement

000 Euros d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes : 1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ; 2° Sur le terrain d'autrui ou dans une réserve de chasse approuvée par l'Etat ou établie en application de l'article L. 422

Article D743-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article R412-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 87

Code de la route

L'arrêt se fait : Sous réserve des articles R. 415-11 et R. 422-3, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux transports exceptionnels mentionnés à l'article R. 433-1 et à leurs véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-

Article Annexe II

—

20 / / 3 000 120" / / 2 600 140" 19 / / 2 900 130" / / 2 500 150" 18 / / 2 800 140" / / 2 400 160" 17 / / 2 700 150" / / 2 300 170" 16 / / 2 600 160" / / 2 200

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, les émoluments des praticiens hospitaliers sont fixés à compter du 1er mars 1989 ainsi qu'il suit : 12er échelon : 422 540 11er échelon : 369 329 10er échelon : 355

Article R*423-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 99

Code de l'urbanisme

Lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 422-3, le président de cet établissement adresse son avis au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction

Article D422-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de l'environnement

celle des associations qui est estimée par le préfet présenter les garanties les plus sérieuses en termes d'exemplarité, notamment au regard du triple objectif assigné à l'organisation de la chasse sur les parties du domaine public visées à l'article D. 422

Article D422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24

Code du patrimoine

I. – Les membres du conseil artistique et de la délégation permanente prévue à l'article D. 422-7-1 ne prennent pas part aux délibérations lorsque la proposition d'acquisition qui en est l'objet concerne l'enrichissement des collections nationales confiées

Article D412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 33

Code de la sécurité sociale

et de la santé au travail ainsi que les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités sont obligatoirement assistés du directeur de l'établissement ou de son représentant pour procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 422

Article 5

—

I. - Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 ou 4 et qui ne sont pas susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, le montant de l'apport est égal au produit de la surface

Article R53-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du présent article.

Article 218-2.01

—

Les navires qui procèdent au renouvellement des eaux de ballast conformément au présent article doivent obtenir un renouvellement volumétrique effectif d'au moins 95 % des eaux de ballast. 2.

Article 2

—

Au sens du présent arrêté, on entend par : - pour les vaches laitières (dans les installations dont le nombre de vaches est compris entre 151 et 200) et les porcs : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le

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