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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301172_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…)».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202152_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
) de mettre à la charge de la commune d'Orange la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501637_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Toutefois, il est constant qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, elle bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003491_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 423-74 du même code : " Le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction adresse un projet de décision au maire ou, dans les cas prévus à l'article R.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307077_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article A 424-16 de ce code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108726_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ainsi, le gestionnaire de la voirie n'avait pas à être consulté sur le fondement de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme et le moyen doit être écarté comme inopérant. 8.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133660
10 juillet 2020
10 juillet 2020
L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133661
10 juillet 2020
10 juillet 2020
L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133662
10 juillet 2020
10 juillet 2020
L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133663
10 juillet 2020
10 juillet 2020
L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402910_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et des termes de l'arrêté contesté que celui-ci non seulement vise les dispositions des articles L. 422-10, L. 422-12 et L. 421-5 du code de l'entrée
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2504732_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
6 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401251_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305683_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500578_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
; - il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme à défaut d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ; - il méconnaît
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472321.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Selon l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, et sous réserve des exceptions prévues par ce code, le silence gardé par l'autorité compétente au terme du délai d'instruction sur une déclaration préalable
Source officielle2ème chambre
DTA_2501306_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
. 423-1 et L. 423-5 que de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation quant à l’application de ces articles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2406214_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300474_20260210
10 février 2026
10 février 2026
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l’article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune que l’emplacement des deux accès, immédiatement à la sortie de deux virages, compte-tenu de la
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