loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pays de destination de sa reconduite ; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai' et selon l'article L. 141-17 du même code, sont nulles les clauses ayant pour effet de faire échec à l'article L. 145-41.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la carte mobilité inclusion mention "invalidité" Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

X... ne précise pas les éléments de droit ou de fait pour lesquels l'administration a appliqué les majorations pour mauvaise foi prévues par l'article 1729 du code ; que dès lors M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

titre du préjudice moral et 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante tendant à leur application et dirigées contre l'État et

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens, à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et à l'article 700 du code de

L'article R. 423-53 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

L. 412-37 du code des communes : "Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par : 1° Les cotisations obligatoires des communes ( ...)" et qu'aux termes de l'article

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

des intérêts, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Le code de la route, auquel renvoie l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979, dispose d'une part, dans son article R.1 que "le terme "agglomération" désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

Toutefois, l'article 2290 du code civil, en vigueur à la date du cautionnement litigieux, devenu par la suite l'article 2292 du même code, selon lequel le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par