Le 29 mai 2017, ce dernier exerça contre la décision de l’enquêteur le recours prévu par l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 21 .

700 du Nouveau Code de procédure civile ; Sur la demande au titre du harcèlement moral Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-49 du Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de quatre cent douze jours,

Aux termes de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 et L. 1153-1, le salarié doit établir les faits qui permettent de présumer

NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée

238 du Nouveau Code de Procédure Civile, mais encore les articles 16 et 160 de ce même Code.

[T] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Ladite décision a été signifiée le 4 mars 2026 à la SARL HOME RIVIERA selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale les droits aux prestations et indemnités dont les organismes

40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes

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La notion de saillie est quant à elle définie comme un élément débordant par rapport à un autre, et celle de stylobate comme un soubassement continu. 11.

41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne au préjudice de la société NORD ESTER ainsi que l’article 22 § 7 du Code des douanes de l’Union.

700 du code de procédure civile ; Sur le harcèlement moral : Attendu qu'aux termes de l'article L 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

Article 3 : L'AP-HP versera à Mme D B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.