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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102311_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Chambre A
60374e4788a3cb2c4508b266
16 avril 2015
16 avril 2015
L'article 1315 du même code précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3b1fa67923f7882a57
18 avril 2025
18 avril 2025
455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdd214c166d648a0f706d82
10 octobre 2018
10 octobre 2018
En tout état de cause, elle conclut à la condamnation de Monsieur X... au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2253bcaf505db696a74
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2293bcaf505db696a76
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
Source officielleChambre Sociale
64a7b22e3bcaf505db696a78
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[X] sur le fondement de l'article L. 653-8 du code du commerce.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00796_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
BY... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleChambre commerciale
6538b3d67ffc2c8318ee0049
24 octobre 2023
24 octobre 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 SEPTEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdaddedbe921270c3cdbc99
14 mai 2019
14 mai 2019
d'eux la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416872
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028341063
8 novembre 2013
8 novembre 2013
O...et Norbert Renac, demeurant ... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension
Source officielle1ère Chambre
689278614f3b740d627b7f96
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ils visent les articles 1640 et suivants, 2268 du Code civil. Ils contestent l’existence d’un vice caché.
Source officielleChambre sociale 4-2
6a0e9351cdc6046d4764b096
20 mai 2026
20 mai 2026
[S] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, . condamner M. [S] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f426
17 novembre 2011
17 novembre 2011
, doit être déboutée de ses demandes ; elle conclut au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163e9cb2e03570bfc8b3f28
25 mars 2010
25 mars 2010
[B] et de la FINATEC et leur condamnation à 15000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300801
16 novembre 2022
16 novembre 2022
1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad1a034fdec52d9ea270
30 avril 2024
30 avril 2024
leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
603328ac36bc779a12e9babc
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Madame [X] [P] demande à la cour : 'Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu notamment les articles L 1226-10 à L 1226-15, L 1234-19, R 4624-31 du Code du travail, Vu la jurisprudence sus visée, Entendre
Source officielle15e chambre
64422a24d2fa6fd0f80406bc
20 avril 2023
20 avril 2023
700 du code de procédure civile
Source officiellePage 61 sur 129