Codes de loi français

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33

En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 211-1 A du présent code dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de

Article 2

L. 251-1, L. 611-1 ou L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application des articles L. 612-6, L. 612-7 ou L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour

Article R1254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82

A l'exception des articles R. 1251-12, R. 1251-18 et R. 1251-25 à R. 1251-29, les modalités de constitution et de mise en œuvre de la garantie financière prévues au paragraphe 2 de la sous-section unique de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre

Article L153-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

-Lorsqu'ils ont pour objet de soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code

Article 1

prévues au 1° du II du présent arrêté ; b) Du montant issu de la part restante du montant des forfaits “ accueil et traitement des urgences ” (ATU) prévus au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2019 majorée du taux

Article 5

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. D545-1, Art. D541-4-1 II.

Article 10

Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière, Art. L544-1, Art. L544-2, Art. L544-3, Sct. Section 2 : Service de notation de crédit, Art.

Article 331 K ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 83

de la commune au sens des articles L. 111-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme ; 5° Que la plus-value réalisée par le cédant est exonérée de la taxe en application, selon le cas, des dispositions : a) Du second alinéa du II de l'article 1605 nonies

Article L631-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

-Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme écrite et est régi, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par le présent article. 1° Au prix et aux modalités de révision automatique

Article 3

Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 9 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 9 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 16 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7 -Arrêté du 16 mai 2018 Art. 1, Art.

Article 50

L131-6-3, Art. L133-6-8, Art. L134-3, Art. L135-6, Art. L161-22, Art. L173-1-2 Art. L173-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L635-6, Art. L637-1, Art.

Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il prépare le budget et l'exécute ; 2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 3° Il prépare et assure le suivi du contrat de performance pluriannuel ; 4

Article 114

L725-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-17, Art. L133-4, Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art.

Article 127

-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5 II.

Article 91

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L242-1-3 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime. Art. L725-12-2 III.

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 83

Le montant du fonds spécial est fixé dans les conditions suivantes : a) Une première part, destinée à couvrir les missions générales mentionnées à l'article L. 211-3 du présent code, évolue chaque année dans les conditions définies à l'article L. 551

Article 64

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris, Art. L217-4, Art. L217-3, Art. L217-2, Art. L217-1, Sct.

Article L783-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 614-1 la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 L. 614-2 la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 II.

Article L784-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 614-1 la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 L. 614-2 la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 II.

Article 11

- Code monétaire et financier Sct.