cas, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts ou sur celui du 1° du 1 de l'article 109 de ce code.

II- sur la validité de la convention de forfait-jours Aux termes de l'article L.3121-43 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée

En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La clause relative aux dégradations ne constitue que l'application des règles de droit commun de l'article 1382 du Code civil, celle relative à la force majeure est conforme à l'article 1148 du Code civil

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

6, 9 et 15 du code de procédure civile ; par conséquence : - prononcer son annulation au visa des dispositions de l'article 56 2° du code de procédure civile ; Puis au fond : - dire que la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1135 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

civil, des articles 56 et 1360 du code de procédure civile, de la décision définitive de divorce en date du 04 décembre 2022, de l’échec de la tentative de liquidation partage amiable, de : - dire la

du code civil, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu l'article 1165, 1108 et 1116 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1239 et 1304 du code civil

civile invoque seulement que la liste des pièces figure sur un bordereau qui lui est annexé.

Il est donc recevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile.

56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles 16.2 de la directive 2006/123/CEE du 12 décembre 2006 et L. 16 B du livre des procédures fiscales.

En application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu, conformément à la demande, d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts.

D’autre part, le premier alinéa de l’article L. 55 du LPF dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; VU les conclusions de l'appelant M.

[C], de Me Le Prado, avocat de la société Dafy moto ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

. ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,