77-1 du code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Vu l'article 77-1 du code de procédure

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

131-13 du Code pénal, R. 6, R. 223 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gérard

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 13.

de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les

L.134-12, L. 134-13 du code de commerce et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 9.

septembre 1996, les dernières conclusions interruptives ayant été signifiées le 13 juin 1996 ; que le moyen invoquant la prescription pouvait donc être invoqué dans les conclusions du 13 novembre 1996

de l’article 1240 du Code civil.

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge peut tenir compte des accords réalisés à l'amiable, à la seule condition

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2300719 du 4 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

a pas été soumise, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 23.

la date de constatation de la maladie, a dit que la CMSA était tenue d'organiser l'expertise médicale prévue par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et renvoyé l'examen de

[I] que l'incendie ait pris naissance », (Prod. 4 p.5), la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, l'utilisation commune et régulière d&apos

Z... demandait l'exécution à titre provisionnel n'était pas sérieusement contestable ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt a violé les articles 1289 du Code civil, 35 de la loi du 13 juillet 1967 et

Y... avait eu connaissance de l'insanité d'esprit invoquée, la cour d'appel a violé les articles 901, 1304 et 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription de l'action en nullité de l'acte ne court qu'à

Sur les réparations locatives, la demanderesse invoque les dispositions des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil.