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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
126 923 résultats pour « Article L1611-2-1 Code général des collectivités territoriales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Sont exonérées de l'octroi de mer : 1° Les livraisons dans une collectivité mentionnée à l'article 1er de biens expédiés ou transportés hors de cette collectivité par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette collectivité ou pour leur
Article R661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47
Pour l'application du présent code à Saint-Martin : l° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ; 2° Les références aux conseils généraux ou
LEGIARTI000041942375
Intitulé : - l'état et les collectivités territoriales et maîtrise d'ouvrage privée ; Code ROME : - le professionnel devra être titulaire d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR - Encadrant), délivrée par son employeur ; Autorité
Article R725-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34
S'agissant des opérations de secours mentionnées au 1° du I de l'article R. 725-1, l'agrément précise que l'association agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions
Article 92
-Code général des collectivités territoriales Art. L5219-5 -LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 59 III.
Article 28
O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales, l'expérimentation prévue au I du présent article est prorogée jusqu'au 15 avril 2021.
Article R112-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31
Sans préjudice de l'application de l' article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales , chacune des communes intéressées transmet un exemplaire de la charte, accompagné de la délibération qui l'approuve, aux préfets ayant arrêté le périmètre
Article LO1112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 72
prévues par le présent code ; - les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins 5 % des élus de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le référendum ; - pour un référendum décidé
Article R322-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 88
-Rivages français d'Amérique Collectivité territoriale de Martinique 4 Guadeloupe 2 2 Collectivité territoriale de Guyane 4 Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 2 Collectivité de Saint-Barthélemy
Article L446-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 05
. - Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
Article Annexe art. 15
La société est administrée par un conseil composé de (4) membres, pris parmi les actionnaires, nommés et révocables par l'assemblée générale, à l'exclusion des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Article D134-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 36
Il est également associé à la mise en œuvre et au suivi de cette stratégie ; 2° Il est associé à l'élaboration et à la révision du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités
Article L151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34
alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.
Article R123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69
En application du 3° de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les éléments actifs et passifs ainsi que les
Article 1
Les intempéries survenues dans les communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais et pour les périodes mentionnées en annexe du présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des
Article 8
Pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du 4° de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, le montant de l'indemnité horaire de base du grade peut être majoré jusqu'à 150 %.
Article L2323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 70
La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Article R541-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82
Pour la Corse, l'autorité compétente est celle prévue à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales.
Article L722-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 25
La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation.
Article 113
La métropole du Grand Paris est considérée, jusqu'à ce que le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement soit rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, comme
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