Article L2323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 70

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Articles cités dans le texte

Article L2321-3 Article L1617-5

Décisions citant cet article

64 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2323-10 — à vérifier avec chaque décision.

ACCO

ACCOTEXT000038256787

7 février 2019

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00167

5 février 2020

14e chambre

6033431ec63a77b37b344daf

27 juillet 2017

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