Codes de loi français

Article 3-1

En l'absence de demande présentée en application de l'article 3, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion peut, après un entretien avec l'intéressé, décider de

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

de santé mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ou de l'éventuel traitement dans un service ou secteur de psychiatrie d'un demandeur qui n'a pas produit le certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-6 du présent

Article D3121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 96

effectués lors d'une visite sur site par un agent mentionné à l'article L. 1421-1 du code de la santé publique, et en tenant compte de l'ensemble des éléments suivants : 1° La situation épidémiologique au regard des virus de l'immunodéficience humaine

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

Sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit ; 2° (Abrogé) ; 3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt

Article Annexe 4

de code de la sante publique Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-11-1 ; Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ; Vu le décret

Article L725-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Une convention identique à celle mentionnée au premier alinéa du présent article peut prévoir que ces associations réalisent des évacuations d'urgence de victimes lorsqu'elles participent aux opérations de secours mentionnées à l'article L. 725-3.

Article D3132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 96

Si le réserviste contracte un tel engagement en cours de contrat, il en fait la déclaration au directeur général de l'Agence nationale de santé publique. II.

Article 5

Conformément aux dispositions des articles R. 1110-1 et R. 1110-2 du code de la santé publique, dans le cadre des expérimentations et sous réserve du consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant, recueilli dans

Article R741-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

Le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11 du code de la santé publique, qui a pour objectif d'organiser la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles, s'articule avec le plan Orsec mentionné à

Article 7

Les auditeurs mentionnés à l'article R. 6153-46 du code de la santé publique et les étudiants qui accomplissent un stage choisi à leur initiative tel que prévu à l'article R. 6153-47 du même code perçoivent, le cas échéant, une indemnité liée au service

Article 4

plusieurs établissements du même département ou de départements voisins, sont ouverts aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours satisfaisant aux dispositions de l'article L. 809 du code

Article R1413-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 29

Cette information figure également sur les sites internet des agences régionales de santé et de l'Agence nationale de santé publique.

Article 6

-En application des dispositions de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique, sauf lorsqu'il s'agit d'un des établissements mentionnés aux articles L. 6147-1 et L. 6141-5 du même code, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement

Article L455-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

-4, L. 432-6, L. 433-2, L. 433-9, L. 453-1 à L. 453-8, les articles L. 441-1 et L. 454-1, les articles L. 413-1 et L. 451-1 à L. 451-4 du présent code ; 2° Les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ; 3° Les articles L. 1343

Article L6114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44

Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 dans le respect des articles L. 162-22-

Article L162-22-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 57

-Pour la détermination des tarifs et du coefficient prévus au I du présent article, il est tenu compte : 1° De la part de l'objectif de dépenses affectée au financement des dotations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 162-22-2 et des charges afférentes

Article 9

Dans l’attente de la publication des décisions des directeurs des ARS arrêtant les nouveaux zonages mentionnés au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les demandes d’adhésions aux contrats définis aux articles 4 à 7 de la présente convention

Article 2

Les membres du cadre d'emplois exercent, selon leur spécialité de recrutement, leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique dans les conditions suivantes : 5° Les

Article 7

épreuves ouverts par le préfet au chef-lieu du département selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé publique et auxquels peuvent participer les agents des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé

Article 28-4

La durée du service à temps partiel définie aux articles L. 612-1 et L. 612-3 du code général de la fonction publique peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.