Article 28-4

Code inconnu

En vigueurDepuis le 19 octobre 2024

Texte de l'article

La durée du service à temps partiel définie aux articles L. 612-1 et L. 612-3 du code général de la fonction publique peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Articles cités dans le texte

Article L612-1

Décisions citant cet article

658 décisions liées

Décisions mentionnant Article 28-4 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c986

30 octobre 2008

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17 mai 1983

1ère Chambre

5fdd12ac4323057c98b369f7

16 octobre 2018

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