; 2° Les procédures concourant à leur nomination et les autres actes de gestion de leur carrière ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ; 3° Le secrétariat de la juridiction disciplinaire prévue à l'article L.

Article R6152-807-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61

Code de la santé publique

à l'article R. 6152-807-1 n'excède pas un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. 2° Le nombre total de jours inscrits sur le compte n'excède pas un plafond global fixé par le même arrêté

Article L1461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Code de la santé publique

-Le système national des données de santé a pour finalité la mise à disposition des données, dans les conditions définies aux articles L. 1461-2 et L. 1461-3, pour contribuer : 1° A l'information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins, la prise en

Article L162-16-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Le prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu, définis à l' article L. 4211-6 du code de la santé publique et pris en charge par les organismes d'assurance maladie, est établi par convention entre la personne autorisée

Article L2391-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

Code de la défense

publiques régies par le code de l'environnement, ni de celui des enquêtes publiques régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, de l'ensemble des formalités

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

Code de la sécurité intérieure

régies par le code de l'environnement, ni du champ des enquêtes publiques régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, de l'ensemble des formalités

Article D155-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 95

Code de la sécurité intérieure

. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ; 2° Au 7° de l'article R. * 122-7, la référence à l'article

Article 13

—

Les prestations en espèces ainsi que les pensions d'invalidité versées par la caisse primaire d'assurance maladie viennent, selon le cas, en déduction ou en complément des sommes allouées par les établissements en application des articles L. 631-1 à L

Article L134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Livre des procédures fiscales

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-2, L. 8271-4 et L. 8271-5 du code du travail, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des

Article L1453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Code de la santé publique

relevant de la quatrième partie du présent code ; 2° Les associations de professionnels de santé ; 3° Les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code ainsi que les associations et groupements les représentant

Article R314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

par les établissements de santé autres que ceux autorisés à dispenser des soins de longue durée ; 4° Le coût des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, à l'exception de ceux qui figurent sur une liste

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

Code de l'environnement

L'enquête publique prévue à l'article L. 341-1 préalablement à la décision d'inscription est ouverte et organisée par un arrêté du préfet dans les conditions fixées aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du présent code.

Article 7

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1521-2 II. - Le II de l'article 32 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article ANNEXE art. 5

—

Pour chacune des disciplines visées aux articles 2 et 3 ci-dessus, sont instituées des commissions nationales de première instance, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé publique et soumis à renouvellement tous les six ans.

Article R751-131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 18

Code rural (nouveau)

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux accidents du travail survenus dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique.

Article D451-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, ou son représentant, préside le jury du diplôme.

Article R1461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33

Code de la santé publique

I.- Les traitements mentionnés à l'article R. 1461-11 portent sur des données du système national des données de santé dont la profondeur historique maximale est de : 1° 19 ans, en plus de l'année en cours, pour l'Agence nationale de santé publique, l'Agence

Article L6143-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 90

Code de la santé publique

pris sur le rapport du ministre chargé de la santé ; 3° Pour les établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, sur une liste comportant au

Article 11

—

R. 4311-91 et R. 4321-37 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret.

Article 2

—

Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, au sens des décrets du 25 août 2000, du 12 juillet 2001 et du 4 janvier 2002 susvisés et de l'article R. 6152-801 du code de la santé publique

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