Ils invoquent les articles 6 § 1, 13 et 14 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1.

  Suisse , arrêt du 13 juillet 1983, série A n o 66, § 24, et Allenet de Ribemont c.   France , arrêt du 10 février 1995, série A n o 308, § 47).

Par une lettre du 29 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé

Par une lettre du 29 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé

    L’essentiel des dispositions internes pertinentes (l’article 35 de la Constitution de 1991, la loi n o   137/1995 et l’ordonnance gouvernementale n o 195/2005 sur la protection de l’

L’article   29 prévoit que la demande d’internement d’office doit être faite par l’une des personnes ou des autorités habilitées par l’article 47 de la loi n o 487/2002 au moment où elle se présente

47 du Code civil en raison de leur cohérence.

de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».

France , n o 46061/21, affaire communiquée le 7   octobre 2021). 4.     Le requérant invoque les articles 3, 8 et 14 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 12. 5.

    Le procureur ouvrit le dossier n o 1993/339 sur le meurtre, le classant comme meurtre par un inconnu.

à l'article 1728 du code général des impôts.

de nationalité conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément

euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [P] [O] a': -le 20 janvier 1981, été engagé par la société SOGASI, une filiale

[S] [D] étant irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

critères d'ordre des licenciements et de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [M] [O] soutient que si l'employeur avait respecté les critères d'ordre

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu

Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.

109 du code de procédure pénale fait obligation à toute personne entendue comme témoin de faire une déposition, et qu’aux termes de l’article 106 du décret du 9 juin 1972, toute contravention aux lois

Dans ses conclusions en réplique, la société, [T], [B] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, L131-1 et suivants du Code de procédures civiles