[S] [R] [TN], domicilié [Adresse 36], [Adresse 16], 15°/ Mme [LV] [VS], domiciliée [Adresse 37], 16°/ M.

Et aux termes de l’article R. 514-3-1 de ce code : « Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

[C], cette chaîne de filiations devant être démontrée par des actes de l'état civil probants, au sens de l'article 47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'actes étrangers.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

Par ailleurs, si, dans le cadre d'un projet de construction d'une maison individuelle, l'article R 231-2 du code de la construction et de l'habitation exige, concernant la désignation du terrain, outre

de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

pas le sens de l'avis rendu par le groupement de gestion des risques ; - les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme sont méconnues car le dossier de permis de construire ne comporte

Vu : - l'ordonnance n° 22TL21969 du 28 septembre 2023 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse a accordé une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du

R. 123-16 et adoptées par délibération du conseil municipal" ; qu'aux termes de l'article R. 123-16 du même code : "Le plan d'occupation des sols comprend : 1° Un ou plusieurs documents graphiques ; 2

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 27 du code civil.

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code

[R] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER les époux [A] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure

Selon l’article R. 621-2 de ce même code : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 621-4, l’étranger souscrit la déclaration d’entrée sur le territoire français mentionnée à l’article L. 621-3

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 6.

A... en cause d'appel correspondant aux numéros 43, 44 et 45 de son bordereau ; que ce faisant, ils ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout état de

A la demande de Mme D..., le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, par une ordonnance du 13 février 2023 prise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative,