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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 043 résultats pour « Article R224-6 Code des juridictions financières »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 422-133
En cas d'exercice de la faculté de suspendre les rachats prévue aux articles L. 214-67-1 et L. 214-77 du code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille informe l'AMF et les porteurs de l'OPCI des raisons et modalités de la suspension
Article 16
En application du I de l'article L. 526-22 du code monétaire et financier, tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin
Article L721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84
L'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 sont retracés, dans les conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale, dans les comptes
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83
de participation conformément aux dispositions de l'article L. 3324-5 du même code ; 3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article L. 3332-11 du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier
Article 222-3
Pour les émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et aux articles 222-12 et 222-13 est établi selon un format d'information
Article L102 AG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 60
Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts transmettent à l'administration la liste des titulaires de compte n'ayant pas remis les informations prévues au II du même article 1649 AC, après la seconde demande
Article 35-3-2
La formation prévue aux articles 35-3 et 35-3-1 est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
Article 131-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 30
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir
Article 9
Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier.
Article 3
Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier.
Article L54-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68
en application de la norme technique d'exécution prise en application de l'article 62, paragraphe 6 du même règlement, l'Autorité des marchés financiers sollicite respectivement l'avis conforme et l'avis simple de l'Autorité de contrôle prudentiel et
Article R123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 50
aux services et aux établissements gérés par le centre ; 4° Le produit des prestations remboursables mentionnées au premier alinéa de l'article L. 123-5 ; 5° Les subventions d'exploitation et les participations ; 6° Les remboursements des frais liés
Article L45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76
L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci sont centralisées par un organisme
Article R232-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
-Les recours de pleine juridiction prévus à l'article L. 232-24 sont présentés devant le Conseil d'Etat selon les modalités prévues par le code de justice administrative.
Article L581-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46
La juridiction compétente en Guadeloupe pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est compétente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 698-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 74
Les juridictions compétentes pour juger les infractions prévues par le livre III du code de justice militaire peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.
Article Annexe Tableau IV-IV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72
1741 et 1743 du code général des impôts.
Article 1
du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ; 6° La solde de réserve prévue à l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 7° La rémunération des
Article LO544
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96
général des collectivités territoriales ; 6° Le Défenseur des droits.
Article 263-8
Les policiers adjoints exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale ainsi que celles qui résultent de la rédaction, respectivement, des articles L. 5332-6 et L. 6342-2 du code des transports.
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