Article 263-8

Code inconnu

En vigueurDepuis le 30 janvier 2025

Texte de l'article

Les policiers adjoints exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale ainsi que celles qui résultent de la rédaction, respectivement, des articles L. 5332-6 et L. 6342-2 du code des transports.

Articles cités dans le texte

Article L5332-6

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article 263-8 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1a79ba5988459c52e74

10 janvier 2002

1ère CHAMBRE

DTA_2200245_20230511

11 mai 2023

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01358

2 mars 2010

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