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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db0

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis ARRET : - rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9029e

Appel

13 février 2013

13 février 2013

Jacques BICHARD, Président, entendu en son rapport.

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd0b2

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tel qu'il figure dans la déclaration du pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201371

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La société Eiffage route Sud-Ouest fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de caducité de la déclaration de saisine, alors « qu'en cas de renvoi devant la cour d'appel, la déclaration de saisine est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200711

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner au remboursement de la somme de 27 000,53 euros, alors, selon le moyen, que la fraude ou la fausse déclaration se caractérise par des manoeuvres, agissements ou

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c483cb

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

de sinistre, sa position quant à sa garantie, ne peut par la suite invoquer aucune prescription, quelle que soit la date de l'action au fond après la déclaration de sinistre ; qu'il résulte des constatations

Source officielle
CC

civ2

613721cbcd580146773f76b5

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

d'appel faite au greffe de la cour d'appel, alors que, d'une part, en soulevant d'office la nullité de la déclaration d'appel motif pris de la méconnaissance des dispositions de l'article 732 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201171

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

intentionnelle, ne se peut déduire de déclarations prérédigées signées par l'assuré à qui l'assureur n'a pas posé de véritables questions ; qu'en ayant déduit la mauvaise foi de [V] [B] des déclarations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200712

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Selon le second, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300412

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour perte de loyers, alors « qu'en relevant, pour débouter la SCI Immo 3 de sa demande d'indemnité pour perte de loyers, que la déclaration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300455

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Pour déclarer nulle la déclaration d'appel formée par les indivisaires le 2 avril 2021, l'arrêt énonce que si, en application des articles 117 et 121 du code de procédure civile, l'irrégularité de fond

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c122

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que bien que la société SVCMI ait omis de déposer des déclarations relatives à la participation des employeurs à la formation continue les 5 avril

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100908

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

parents étaient décédés, celle du tuteur déterminait la nationalité des enfants non mariés, âgés de moins de dix-huit ans, mentionnés dans cette déclaration ; que pour déclarer que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00417

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Y..., et d'inviter celui-ci à recevoir la déclaration de créance de la banque alors, selon le moyen, que fait courir le délai de déclaration l'avertissement qui suffit à informer le créancier de ses droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200229

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la déclaration d'appel effectuée par Mme X... H...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200582

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Pour déclarer irrecevable la déclaration de saisine après renvoi de la Cour de cassation, l'arrêt retient qu'elle a été remise au greffe sur support papier le 22 mars 2018 sans qu'il ne soit établi que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01420

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La salariée a relevé appel de ce jugement selon déclaration d'appel du 16 octobre 2017 rédigée comme suit : « Objet de l'appel : appel total ».

Source officielle
CC

comm

61372300cd580146774043af

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

adressée le 18 décembre 1992 ne comporte point l'indication que la créance est assortie d'une sûreté" l'arrêt attaqué a dénaturé ladite déclaration de créance, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

Source officielle
CC

comm

6137241fcd580146774128a9

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

de créance ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la déclaration des créances de la caisse indiquait pour chacun des prêts le montant des sommes dues en capital à échoir, les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200606

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

les dix jours de sa réception, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office. 5.

Source officielle