AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db0
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis ARRET : - rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD
Source officiellePage 61 sur 27321
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9029e
13 février 2013
13 février 2013
Jacques BICHARD, Président, entendu en son rapport.
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