. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - DEPENSES..* FRAIS DE REFECTION DU CADASTRE.

La demande est ainsi formulée : « Le droit de délaissement prévu à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme est-il applicable à une partie d'un bien organisé en volumes ?

personnels à la société Eros et enfin par la vente de ces biens à la société Atlantic Chempharm dans les conditions exposées plus haut ; qu'ainsi, les abus de biens sociaux retenus à l'encontre des

Contrat d'approvisionnement exclusif du fonds de commerce des emprunteurs en bières à nos marques pour une durée de 5 (cinq) années », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet

Par un jugement du 30 juin 2017, le tribunal administratif, après avoir constaté qu'aucun des nombreux locaux-types proposés par les parties n'était pertinent, a déterminé la valeur locative des biens

d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien. 22.

à contester la restitution de l'immeuble, dont la confiscation conditionne l'application de l'article 706-164 du code de procédure pénale lorsque, comme en l'espèce, le tiers ayant des droits sur le bien

de la poste, Bernard X... n'avait pas retiré cette lettre ; qu'il résultait de la mention sur l'exploit d'huissier que la formalité de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception avait bien

saisis, que l'attestation de Mme Z..., propriétaire des biens, qui n'était pas corroborée par la production des factures des biens meubles litigieux, ne suffisait pas à renverser la présomption édictée

(Mmes Y...), un juge de l'exécution du tribunal a, par un jugement d'orientation, validé la procédure de saisie immobilière et ordonné la vente forcée des biens saisis ; que l'arrêt déboutant Mmes Y...

Roman pouvant avoir une conséquence lors d'une revente éventuelle et que les propriétaires subissaient donc un préjudice du fait d'une atteinte à l'environnement général dans lequel se situait leurs biens

... d'une indemnité de gestion pour son activité dans l'agence d'assurance pendant toute la période de l'indivision post-communautaire -depuis le 30 avril 2001 jusqu'au partage- qu'il aurait géré ce bien

ou droits mobiliers incorporels ne peut porter que sur des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal au nombre desquels figurent les biens qui sont

morale qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détentrice d'une participation dans une troisième personne morale, elle-même propriétaire des biens ou droits ou interposée dans la chaîne des participations

Le bien, financé à l'aide d'un prêt, a été livré en 2007, loué à plusieurs reprises et évalué en 2013 entre 55 000 et 65 000 euros. 4.

l'exécution de Nanterre avait considéré dans un jugement du 10 juin 1999 (frappé d'appel mais qui a fait l'objet d'une décision de radiation), que Catherine X... ne rapportait pas la preuve que les biens

Charles contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1989, qui l'a condamné pour abus de biens sociaux, à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2000, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu