fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande formée contre la CFCMM, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, en réponse au moyen tiré de ce que la banque prêteuse n'avait pas contracté de bonne

exposante aurait dû informer la société Rabatech d'un « risque potentiel » de présence de fosses enterrées sous les parcelles vendues, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ; 3°/ que la bonne

Le producteur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il reprochait encore à la Sorbonne université, venant aux droits de l'[4], d'avoir manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi dans l'exécution

droit au paiement de l'intérêt défini à l'article relatif au loyer, alinéa 3, du bail commercial, si les comptes entre les parties font apparaître que le loyer et ses accessoires n'ont pas été réglés à bonne

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Merci de prendre acte de notre décision sans délai », ainsi qu'une attestation de M. et Mme [H] en date du 14 août 2017 certifiant leur « bonne foi pour la vente de [leur] bien, [que] M.

grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors « qu'aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne

d'un entretien annuel afin d'étudier la charge de travail ; que de telles dispositions ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables ni à assurer une bonne

X..., enfin que sa demande d'immatriculation en préfecture a été faite avec ces deux documents falsifiés et qu'au demeurant, ce dernier n'a pas démontré sa bonne foi et son erreur en recherchant à restituer

citation invoquée par le prévenu, l arrêt attaqué relève que les propos incriminés mettant en cause X..., uniquement en raison d actes supposés accomplis dans l exercice de ses fonctions, les faits ont, à bon

La société QBE Insurance Europe Limited s'est portée caution de la bonne fin des travaux. 3.

X... en considérant qu'il y a eu une lettre de voiture et des bons de livraison concernant la marchandise volée et appréciera les faits reprochés au vu des éléments figurant effectivement au dossier ;

de commande, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que les acquéreurs avaient eu connaissance des vices entachant le bon de commande, ni qu'ils avaient eu l'intention de les

ce que l'arrêt a débouté la société Gagneraud construction de ses demandes tendant à la réparation de son préjudice ; "aux motifs qu'" il ressort des pièces versées aux débats que seuls les trois bons

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, l'emprunteuse a assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté et en restitution par la banque des sommes

de commande, reproduisaient les dispositions des textes applicables de sorte que les époux [R] étaient en mesure de vérifier par eux-même si le bon de commande était conforme aux dispositions du code

Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M.

état et de bonne qualité, que les parcelles sont globalement dans un état satisfaisant ; qu'en relevant, pour caractériser une compromission du fonds et un défaut d'exploitation, que les constatations

qualité de chirurgien orthopédiste, bien qu'il ait été recruté en cette dernière qualité; que si les actes de chirurgie orthopédique ont été réalisés par le docteur A... conformément aux règles de la bonne

dans son intérêt personnel exclusif ; qu'il est d'ailleurs établi que des soupçons étaient nés dans l'esprit des deux inculpés, qui ont admis que Pierre A... avait "multiplié les opérations en dépit du bon